Nantes: La justice reconnait la «mère d’intention» d’une GPA, une première

ETAT-CIVIL La gestation pour autrui est interdite en France mais des couples, gays ou hétéros, y ont recours à l’étranger

20 Minutes avec AFP

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La — LOIC VENANCE / AFP

Le tribunal de grande instance de Nantes a reconnu jeudi la « mère d’intention » d’une petite fille née à l’étranger de gestation pour autrui (GPA). Une évolution « inédite » dans la reconnaissance de la filiation maternelle, a-t-on appris vendredi auprès de l’avocat de la famille. Le bébé né d’une mère porteuse à Orlando (Floride) aux États-Unis a obtenu le droit d’être inscrite sur l’état civil français, avec le nom de son père biologique, citoyen américain, et celui de sa mère dite d’intention, a ordonné le tribunal de Nantes dans le jugement rendu le 23 mai 2019.

Cette transcription intégrale marque un tournant dans la reconnaissance de la filiation maternelle des enfants nés de GPA. Jusqu’ici la jurisprudence s’en était tenue aux arrêts de la Cour de cassation estimant que l’acte de naissance ne pouvait être « retranscrit que partiellement à l’état civil français en ce qu’il désigne le père biologique, mais pas en ce qu’il désigne la mère d’intention. » « C’est donc une évolution pro-GPA absolument inédite », a ajouté Matthias Pujos, l’avocat du couple et de leur fille âgée de trois ans.

GPA toujours interdite mais des changements dans la jurisprudence

Cette reconnaissance permet en outre à l’enfant de bénéficier de la nationalité française, sans quoi elle aurait pu « se voir priver des liens avec sa mère biologique en cas de séparation des parents ou de décès du père », a souligné le tribunal. Bien que le recours aux mères porteuses reste interdit en France, des changements sont intervenus ces dernières années pour mieux reconnaître juridiquement les enfants nés d’une GPA à l’étranger, favorisés par plusieurs condamnations de la France par la Cour européenne des droits de l’Homme.

Le 10 avril 2019, la CEDH avait estimé que la filiation devait être reconnue pour la « mère d’intention », qui a désiré et élevé l’enfant. Mais cela n’impose pas la retranscription des actes de naissance, avait-elle jugé, suggérant le recours à l’adoption.