VIDEO. Loi anticasseurs: Publié au «Journal officiel», le texte entre en vigueur aujourd'hui

C'EST OFFICIEL Le Conseil constitutionnel avait refusé de valider l’article 3 qui donnait l'autorisation d’interdire de manifestations toute personne présentant une « menace d’une particulière gravité pour l’ordre public » 

20 Minutes avec AFP

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Des casseurs sur les Champs-Elysées le 24 novembre
Des casseurs sur les Champs-Elysées le 24 novembre — LUCAS BARIOULET / AFP

Définitivement adoptée par le Parlement en mars, la loi anticasseurs a été promulguée par Emmanuel Macron et publiée au Journal officiel, ce jeudi.

Le ministre des Relations avec le Parlement, Marc Fesneau, avait indiqué, ce mercredi, qu’il n’y aurait pas de deuxième délibération au Parlement sur le texte, qui avait été partiellement censuré début avril par le Conseil constitutionnel. Ce jeudi, sur Twitter, le ministre de l’Intérieur Christophe Castaner a salué « un texte qui protège les Français face à l’insécurité et la violence. Un texte qui protège nos institutions et nos libertés ».

L’interdiction des manifestations annulée

Les Sages, saisis par des parlementaires des oppositions mais également par le chef de l’Etat, avaient refusé de valider l’article 3, un article phare, et controversé, qui donnait notamment à l’autorité administrative le pouvoir d’interdire de manifestations toute personne présentant une « menace d’une particulière gravité pour l’ordre public ».

Inspirée de l’interdiction de stade, cette mesure préventive qui s’accompagnait d’une inscription au fichier des personnes recherchées (FPR), avait été vivement dénoncée comme percutant les libertés d’aller et venir, le droit d’expression collectif et de réunion, qui sont protégés par la Constitution.

Les fouilles autorisées et la dissimulation de visage sanctionnée

Le Conseil constitutionnel avait en revanche validé les deux autres dispositions controversées de la loi soumises à son contrôle : l’article 2, qui autorise les fouilles de sacs et de véhicules dans les manifestations et à ses abords sur réquisition du procureur, et l’article 6, qui crée un délit de dissimulation volontaire du visage puni d’un an d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende.

Après la censure partielle du texte, le chef de file des sénateurs LR Bruno Retailleau, à l’origine de la proposition de loi anticasseurs, avait réclamé « un réexamen » par le parlement de la mesure sur les interdictions administratives de manifester.