Le Conseil constitutionnel valide les examens osseux pour les jeunes migrants

DECISION Les Sages ont néanmoins reconnu que ces examens « peuvent comporter une marge d’erreur significative »

M.A. avec AFP

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Des migrants à Paris en 2017.
Des migrants à Paris en 2017. — GEOFFROY VAN DER HASSELT / AFP

Le Conseil constitutionnel a validé, ce jeudi, les examens osseux réalisés pour déterminer l’âge des jeunes migrants, rappelant les garanties prévues par la loi. Celle-ci était attaquée par un jeune Guinéen et des associations.

Les Sages ont reconnu que ces examens « peuvent comporter une marge d’erreur significative », mais ils ont jugé « qu’il appartient aux autorités administratives et judiciaires compétentes de donner leur plein effet à l’ensemble des garanties » prévues par la loi. Ainsi la loi impose la mention de cette marge d’erreur dans les résultats des tests. De plus, selon la loi, ces examens ne peuvent à eux seuls permettre de déterminer si l’intéressé est mineur.

« Le Conseil affirme clairement que l’intérêt supérieur de l’enfant est une exigence constitutionnelle »

« Le doute profite à l’intéressé », selon le texte. « Il appartient aux autorités administratives et judiciaires compétentes de donner leur plein effet à l’ensemble de ces garanties », écrivent les Sages. De plus, dans cette décision, le Conseil constitutionnel « consacre une exigence constitutionnelle de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant ». Les Sages imposent « que les mineurs présents sur le territoire national bénéficient de la protection légale attachée à leur âge ».

« Si nous n’obtenons pas l’interdiction du recours aux tests osseux, ce qui est une déception, pour autant le Conseil affirme clairement que l’intérêt supérieur de l’enfant est une exigence constitutionnelle », a réagi l’avocat de la Ligue des droits de l'Homme​ (LDH), Patrice Spinosi. « Il demande par conséquent aux autorités judiciaires et administratives de s’assurer que le doute sur sa minorité lui profite bien. C’est un signe positif qui doit guider les juges vers la plus grande protection de l’enfance », a estimé l’avocat.

« Ces tests osseux (…) sont aussi fiables qu’une boule de cristal »

« On est extrêmement déçus », a commenté de son côté Clémentine Bret, référente enfance vulnérable au sein de Médecins du monde qui faisait également partie des associations plaignantes. « On aurait aimé que la France s’honore à suivre les décisions des Cours espagnole et anglaise » qui ont banni ces tests, a-t-elle ajouté.

Clémentine Bret a toutefois noté qu’en rappelant les garde-fous prévus par la loi, la décision du Conseil constitutionnel pouvait constituer un « argument de poids » face aux tribunaux, « auprès desquels on a beaucoup de mal à obtenir le respect de ces garanties ». Mais « ces tests osseux n’ont rien à voir avec l’intérêt supérieur de l’enfant, ils sont aussi fiables qu’une boule de cristal », et « on continuera à demander leur interdiction », a-t-elle ajouté.