Fichier des mineurs isolés : «C'est un dévoiement de la protection de l’enfance à des fins de contrôle de l’immigration»

INTERVIEW Pour l'Unicef France, la création de ce fichier - acté par la loi asile et immigration et portée par le gouvernement - constitue un «dévoiement de la protection de l’enfance»

Propos recueillis par Hélène Sergent

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Plusieurs associations ont saisi le Conseil d'Etat pour demander l'annulation de la création d'un fichier biométrique des mineurs étrangers non accompagnés.
Plusieurs associations ont saisi le Conseil d'Etat pour demander l'annulation de la création d'un fichier biométrique des mineurs étrangers non accompagnés. — CHRISTOPHE SIMON / AFP
  • Ce jeudi 28 février, près de 20 associations emmenées par l'Unicef ont saisi le Conseil d'Etat contre le très controversé fichier des mineurs isolés étrangers. 
  • Les requérants ont déposé un référé et une requête en annulation contre le décret publié le 31 janvier qui créé ce fichier biométrique.
  • Le fichier a pour but de réunir toutes les évaluations de l'âge des mineurs non accompagnés (MNA) réalisées dans les départements.

C’est la première fois que l’Unicef France s’engage dans une telle démarche. Ce jeudi 28 février, l’organisation chargée de la protection de l’enfance sous l’égide de l’ONU, a saisi le Conseil d’Etat avec 18 autres associations et ONG. En cause : le très controversé fichier des mineurs isolés étrangers, créé dans le cadre de la nouvelle loi « asile et immigration », portée par le ministère de l’Intérieur. Les acteurs associatifs demandent l’annulation et la suspension du décret qui fixe les conditions d’application de ce fameux fichier biométrique.

Dans un communiqué publié ce même jour, Christophe Castaner a rappelé que ce nouveau fichier avait « naturellement fait l’objet des consultations prévues par la réglementation » et « vise avant tout à la protection de l’enfance ». Pour Corentin Bailleul, chargé de plaidoyer au sein d’Unicef France, la création de ce fichier représente au contraire un « dévoiement de la protection de l’enfance ».

Pourquoi l’Unicef France a décidé de se joindre à cette action ?

Ce recours s’inscrit dans une large mobilisation d’Unicef France aux côtés d’autres associations et qui a démarré lors de l’examen du projet de loi « asile et immigration » en avril 2018. Nous avons vu la question de ce fichier biométrique apparaître lors des débats, alors qu’il n’était pas inscrit dans le projet initial. Ça nous a alertés. Suite à l’adoption de l’article 51 de la loi qui prévoit la création de ce fichier, nous avons décidé de saisir la CNIL à la fin de l’année.

Puis la parution du décret d’application de ce fichier, le 30 janvier dernier, nous a poussés à agir en justice. Le gouvernement et notamment l’Intérieur sont restés inflexibles et impassibles à l’égard de nos alertes. Nous avons par ailleurs refusé de rencontrer l’Intérieur puisqu’il s’agit, selon nous, d’une compétence de protection de l’enfance et non d’immigration.

Selon le ministère de l’Intérieur, ce fichier permettra aux départements chargés d’évaluer la minorité des jeunes étrangers de demander aux services de l’Etat la vérification de certaines informations pour faciliter cette évaluation. Qu’est-ce qui pose problème selon vous ?

Deux choses nous alertent particulièrement. Ce décret et ce fichier constituent selon nous un dévoiement de la protection de l’enfance à des fins de contrôle de l’immigration. Le gouvernement affiche un double objectif : lutter contre les séjours irréguliers et améliorer la protection de l’enfance pour les mineurs étrangers. Or, il s’agit de deux choses inconciliables de notre point de vue. En réalité, ce fichier va permettre d’acter l’éloignement d’un jeune migrant lorsqu’il sera déclaré majeur par un Conseil départemental. On sait pourtant que cette première décision n’est pas définitive et que beaucoup de mineurs isolés font appel de cette décision puis sont reconnus mineurs à l’issue d’une nouvelle évaluation.

Cela représente selon nous une dérive qui consiste à utiliser et à faire entrer des mesures de contrôle migratoire dans une procédure de protection de l’enfance. Ce décret est contraire au principe de présomption de minorité. Désormais on va d’abord considérer que ces enfants sont des migrants plutôt que des enfants isolés qu’il faut protéger. A la demande des départements, ces mineurs étrangers devront également se rendre à la préfecture pour qu’elle puisse récolter leurs informations personnelles - photo d’identité, empreintes digitales etc. - Or, aucun accompagnement particulier n’est prévu par le décret pour ces jeunes. Idem, pour la formation des agents en préfecture.

En quoi consiste la procédure judiciaire engagée ce jeudi par l’Unicef France et les autres associations ?

Nous avons saisi le Conseil d’Etat d’une requête en annulation. On considère que ce décret est manifestement illégal et nous demandons son annulation. On a assorti cette demande d’annulation d’une demande de suspension cela signifie que nous sollicitons en urgence le juge des référés pour acter la suspension du fameux décret. Ce fichier est déjà expérimenté par plusieurs départements et son application sera généralisée à partir du 1er avril. Il s’agit selon d’une urgence, nous redoutons des conséquences désastreuses, notamment un isolement encore plus important pour ces mineurs.

On profite également de ce recours devant le Conseil d’Etat pour adresser une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Cette démarche vise à contester l’article de loi qui a été adopté l’été dernier et qui a créé ce fichier national. On considère que l’exigence constitutionnelle de l’intérêt supérieur de l’enfant et le respect de sa vie privée n’ont pas été respectés.

Comment va se dérouler la procédure ?

C’est assez rapide normalement mais tout dépend du Conseil d’Etat qui doit d’abord juger notre requête recevable. Ensuite, une audience pourra être organisée si le Conseil le souhaite – en général elle a lieu deux à trois semaines après la recevabilité de notre demande. Un mémoire en défense peut être demandé au gouvernement qui doit produire des arguments en faveur du décret. S’agissant de la Question prioritaire de constitutionnalité (QPC), si le Conseil d’Etat décidé de transmettre notre demande au Conseil constitutionnel, ce dernier a trois mois pour se prononcer.