Image d'illustration du Conseil d'Etat à paris.
Image d'illustration du Conseil d'Etat à paris. — BERTRAND GUAY / AFP

IMMIGRATION

Le très controversé fichier des mineurs isolés devant le Conseil d'Etat

Ce fichier biométrique est censé rassembler les données sur les mineurs isolés étrangers partout en France

Des associations ont saisi le Conseil d’Etat pour défendre les mineurs étrangers. Elles protestent contre la création du très controversé fichier des mineurs isolés étrangers, qu’elles accusent de servir la lutte contre l’immigration irrégulière au détriment de la protection de l’enfance.

Les associations veulent avancer rapidement. Le Conseil d’Etat a indiqué ce jeudi qu’un référé et une requête en annulation contre le décret du 31 janvier créant ce fichier biométrique ont été déposés par les 19 requérants. Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) vise également l’article de la loi Asile-immigration introduisant cette disposition.

Une banque de données sur l’âge des mineurs

L’objectif est d'« obtenir rapidement la suspension de ce texte et à terme, son annulation », expliquent dans un communiqué ces associations, parmi lesquels l’Unicef, l’Armée du salut, Médecins du monde, la Cimade et la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS, qui revendique 850 associations).

Ce fichier vise à compiler les évaluations de l’âge des mineurs non accompagnés (MNA) réalisées dans divers départements, pour constituer une banque de données unique. A cette fin, les départements, qui sont chargés en France de la protection de l’enfance, pourront envoyer les jeunes en préfecture pour que leurs empreintes soient prises et leur identité relevée.

40.000 mineurs isolés en France

Mais pour les associations, une procédure de ce type porte « gravement atteinte aux droits de l’enfant » en organisant un « fichage de mineurs à d’autres fins que celles liées à leur protection ». Cela permettrait aux préfectures « d’éloigner des jeunes sans que le juge des enfants ait pu statuer sur leur situation », explique le communiqué.

Les personnes évaluées majeures verront en effet leurs données reversées au fichier des étrangers majeurs, qui sont expulsables s’ils se trouvent en situation irrégulière. Les associations redoutent que cet éloignement n’intervienne avant la saisine du juge - étape au cours de laquelle « il n’est pas rare » que la minorité « soit finalement établie ».

Les mineurs non-accompagnés, longtemps hors des radars des questions migratoires, ont vu leur nombre tripler en deux ans pour s’établir à 40.000 selon l’assemblée des départements de France (ADF), pour un coût de prise en charge de deux milliards d’euros. Des chiffres que les associations jugent surévalués.