Compteurs Linky: Le juge des référés de Valence ne se prononce pas et renvoie l'affaire sur le fond

JUSTICE Il devait rendre sa décision ce jeudi mais s'est déclaré incompétent pour trancher

C.G.

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Les compteurs Linky (image d'illustration).
Les compteurs Linky (image d'illustration). — XAVIER VILA/SIPA

La décision était attendue. Les plaignants devront encore patienter. Le juge des référés du tribunal de grande instance de Valence s’est déclaré, ce jeudi, incompétent dans le dossier des compteurs Linky, préférant renvoyer l’affaire sur le fond.

365 habitants de la Drôme, opposés à l’installation de ces compteurs intelligents, avaient engagé une procédure à l’encontre d’Enedis. Ils reprochent à l’entreprise une « pratique commerciale trompeuse » et l’accusent de ne pas respecter la législation sur la protection des données personnelles.

Le juge des référés a estimé que l’illégalité de la pose des compteurs n’était pas évidente et qu’il appartenait à un juge de trancher, après avoir étudié le dossier sur le fond. Ce qui sous-entend une procédure beaucoup plus longue.

Les plaignants ont toutefois la possibilité de faire appel de cette décision.