Violences conjugales: Défenestrée par son compagnon, paraplégique, elle n’est pas complètement indemnisée

PARAPLEGIQUE La Commission d’indemnisation des victimes estime que la jeune femme, victime de violences conjugales, est partiellement responsable car elle était restée chez elle ce soir-là...

20 Minutes avec AFP

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Police (illustration)
Police (illustration) — NICOLAS MESSYASZ/SIPA

Une femme de 31 ans habitant Le Mans est devenue paraplégique après avoir été défenestrée par son compagnon, condamné à 15 ans de prison. Pourtant, la Commission d’indemnisation des victimes refuse de l’indemniser complètement, la considérant comme partiellement responsable de sa situation. 

L’affaire, révélée par Le Maine Libre, remonte au 24 août 2013. Ce soir-là, la police intervient au Mans dans l’appartement du couple, l’homme ayant agressé un ami commun. Les policiers conseillent alors à la jeune femme, âgée à l’époque de 25 ans, de ne pas rester dormir chez elle. Elle envisage de se rendre dans sa famille à Alençon, mais il est trop tard pour prendre le train. Elle appelle le 115 et envoie des textos à des amis, en vain. Elle reste alors chez elle.

90.000 euros d'indemnisation 

Mais après le départ des policiers, il finit par s’en prendre à elle. Les voisins appellent la police à 3H30. Quand les forces de l’ordre arrivent, la jeune femme gît au pied de l’immeuble, le visage tuméfié. Son compagnon l’a jetée, inconsciente, par la fenêtre de l’appartement, au deuxième étage. Elle restera paraplégique. L’homme a été reconnu coupable et condamné à 15 ans de prison.

Dans son arrêt civil de juin 2016, la Cour d’assises fixe la provision pour l’indemnisation de la victime à 90.000 euros. La Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (Civi) est saisie afin que l’Etat verse cette provision pour financer les conséquences du handicap.

« Une faute civile de retourner à son domicile »

Mais la Commission ne retient qu’une indemnisation partielle. « Il considère qu’il y a partage de responsabilité et que notre cliente a commis une faute civile en retournant à son domicile », commente une avocate. 

Jugeant cette position « aberrante », les avocats saisissent la Civi qui siège auprès de chaque tribunal. Le 13 février 2018, cette dernière retient également le partage de responsabilités et propose de verser 67.500 euros. Les avocats ont fait appel. Une audience se tiendra fin mai 2019.