Droit du travail: Peut-on forcer des salariés à poser des jours de congés?
«GILETS JAUNES» On vous rassure et on vous spoile un peu, mais les congés payés, c’est très bien protégé…
- Une boutique SFR aurait obligé ses employés à prendre un congé au dernier moment
- Une décision qui questionne sur la légalité de ce genre de manœuvre
- En France, le droit est clair à ce sujet : imposer un congé doit se décider longtemps à l’avance
Nouvelle polémique autour des « gilets jaunes », sans qu’ils n’y soient pour grand chose. La direction de la boutique SFR des Champs Elysées à Paris aurait forcé ses employés à poser un congé chaque samedi des manifestations, rapporte France Info. Toujours selon la même source, le 24 novembre, lors de l’acte 2 des « gilets jaunes », la boutique avait voulu ouvrir le matin, avant de fermer 1h30 plus tard. Elle aurait décommandé les salariés de l’après-midi, avant de leur demander de prendre un congé pour ce jour manqué.
Une décision qui a provoqué un tollé, notamment chez le syndicat Sud, dont le représentant chez SFR a sorti la sulfateuse contre le groupe mobile : « Si on vous demande de rester chez vous parce que, suite à un mouvement des « gilets jaunes », on décide de fermer le magasin, on ne peut pas vous dire deux jours après de poser un congé. Ce n’est pas parce que l’employeur ne fournit pas de travail qu’il ne doit pas le rémunérer ou lui demander de poser un congé par la suite. »
Des congés quasi-intouchables
Une décision qui a surtout de quoi glacer le sang et faire claquer les genoux de tout employé aimant d’amour ses congés payés (et on vous comprend, surtout en cette période de fin d’année). Du coup, ne pouvant accepter de rester dans le doute sur les possibilités ou non de notre employeur à nous imposer nos propres vacances, on a appelé un avocat du droit de travail pour savoir si la manœuvre était faisable légalement. Et Emmanuel Gayat, spécialiste de la question au Barreau de Paris, a le merité de rassurer immédiatement : « Le but d’un congé payé, c’est quand même que l’employé en profite, chose impossible si on lui impose une date au dernier moment, à fortiori le jour-même. C’est donc une démarche interdite. »
Allez maintenant qu’on a repris notre souffle et qu’on est plus serein sur nos droits sociaux, on détaille un peu. L'avocat le rappelle, de base, l’employeur n’a de toute façon pas le droit de toucher aux dates de congés payés, délai ou non. Et oui, en France, les congés, c’est sacré. « C’est le salarié qui a l’initiative de ses congés. C’est à lui de proposer les dates qu’il souhaite, que l’employeur ne peut qu’accepter ou refuser. Mais ce n’est en aucun cas à l’employeur de fixer des dates », annonce clairement Emmanuel Gayat. Sauf très rares exceptions, comme les entreprises fermant à des périodes de l’année, où elles peuvent alors forcer les employés à poser congés durant les jours de fermeture.
Et si jamais on veut y toucher, même pour circonstance exceptionnelle (à tout hasard, une manifestation des « gilets jaunes »), il faut s’y prendre (très) longtemps en avance. « Tout dépend de la convention signée avec les salariés, mais il faut prévenir au moins une semaine, voire même un mois en avance si on veut modifier des congés et imposer des dates. Ce fut par exemple possible pendant la grève de la SNCF, où les jours étaient connus deux mois en avance », éclaire l’avocat.
Que faire pour le patron dans tout ça ?
C’est très bien ce droit pro-salarié, mais pensons un peu aux patrons. Comment faire lorsqu’une activité professionnelle ne peut pas fonctionner, indépendamment de leur volonté ? Doivent-ils payer leurs salariés dans le vide ? Non, tout est prévu pour cette éventualité. Et une fois encore la doctrine tricolore est simple : pas touche aux congés.
Emmanuel Gayat nous explique calmement la manœuvre a employé pour le patron : « Si l’employeur voit que l’activité professionnelle de son entreprise ne peut pas s’exercer correctement, comme par exemple dans le cas des « gilets jaunes » avec des manifestations de rue empêchant l’accès à des boutiques, il doit mettre ses salariés en activité partielle, autrement appelé chômage partiel. Ils seront indemnisés soit par l’Etat, si celui-ci estime qu’il y avait bien une contrainte ayant obligé l’entreprise à réduire ou à annuler son activité, soit par l’employeur, si l’Etat juge que la contrainte n’était pas justifiée. » Pour la petite information, le dossier prouvant qu’il y a bien eu contrainte de l’activité est à monter sous 30 jours (voilà de quoi briller au réveillon).
Donc rassurez-vous, vos congés payés sont pratiquement intouchables, vous pouvez continuer à planifier vos vacances sans crainte.