Utiliser la vidéo pour surveiller les déplacements des fichés S? Une proposition inapplicable actuellement

FAKE OFF Christian Estrosi veut obtenir la liste des fichés S de sa ville pour surveiller leurs déplacements avec la vidéosurveillance, mais aucun texte n'autorise actuellement un tel dispositif....

Mathilde Cousin
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Illustration de caméras de vidéosurveillance.
Illustration de caméras de vidéosurveillance. — JS EVRARD/SIPA
  • Le maire de Nice Christian Estrosi (Les Républicains) veut obtenir la liste des fichés S de sa ville pour surveiller leurs déplacements avec la vidéosurveillance.
  • Une proposition de loi sur ce sujet a été déposée en novembre dernier par le sénateur Les Républicains Roger Karoutchi.
  • Aucun texte n’autorise actuellement un tel dispositif, selon des avocats consultés par 20 Minutes.

Suivre les déplacements des fichés S avec la vidéosurveillance ? C'est ce que propose Christian Estrosi. Le maire Les Républicains (LR) de Nice veut demander la liste des individus fichés S dans sa commune afin de « pouvoir suivre, grâce au logiciel de reconnaissance faciale dont est équipé notre centre de supervision urbain, toutes les allées et venues des individus en question », à condition d’en obtenir l’autorisation de l’État.

Ce n’est pas la première fois que l’élu lance une telle demande : il l’avait déjà fait à plusieurs reprises en 2016 et 2017, rappelle Nextimpact. Eric Ciotti, député LR des Alpes-Maritimes, ainsi que le sénateur LR Roger Karoutchi, ont aussi déjà déposé des amendements ou des propositions de loi en ce sens.

Leur dernière demande remonte au mois de novembre 2018 : Roger Karoutchi a déposé une proposition de loi pour utiliser les données contenues dans le fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) et dans celui des personnes recherchées « afin de constituer une base de données fiable, qui sera ensuite reliée à un système de vidéoprotection. » L’idée est d’utiliser la photo contenue dans le FAED et de la relier aux systèmes de vidéosurveillance. Seule l’identité des fichés S serait utilisée, précise le sénateur.

Une telle demande est-elle actuellement permise par le droit français ? 20 Minutes a interrogé des avocats, spécialistes des données personnelles, sur cette proposition de vidéosurveillance des fichés S.

« On n’a pas de texte qui autorise la mise en place de ce dispositif »

« Aujourd’hui, on n’a pas de texte qui autorise la mise en place de ce dispositif, que l’on soit fiché S ou non, analyse Isabelle Cantero, avocate au barreau de Nice. Cette proposition est extrêmement intrusive. Cela supposerait que Christian Estrosi ait une autorisation de traitement biométrique à grande échelle. » Ce traitement à grande échelle contreviendrait à la liberté d’aller et venir, « une liberté fondamentale ».

Pour mettre en place ce dispositif, une autorisation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ne suffirait pas, selon Isabelle Cantero : « on se situe dans un périmètre du territoire régalien. L’autorisation de la CNIL passerait par un décret du Conseil d’Etat, ce qui prendrait du temps. »

Un avis de la CNIL « pour s’assurer qu’il n’y ait pas un détournement de la finalité de la loi »

Ce que confirme la CNIL à 20 Minutes : la commission rappelle que dans ce cas, « il faut faire application de l’article 27 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ». Cet article prévoit que « sont autorisés par décret en Conseil d’Etat, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l’Etat, agissant dans l’exercice de ses prérogatives de puissance publique, qui portent sur des données génétiques ou sur des données biométriques nécessaires à l’authentification ou au contrôle de l’identité des personnes. »

Le rôle de la CNIL est également celui d’être un garde-fou, ajoute Didier Gazagne, avocat au barreau de Paris : l’avis de la commission peut servir à s’assurer « que la mise en œuvre d’un traitement de données ne met pas en danger la liberté d’aller et venir et pour s’assurer qu’il n’y ait pas un détournement de la finalité de la loi. »

Un appel à un « débat démocratique »

L’usage des données personnelles est encadré par le règlement européen sur la protection des données (RGPD). La collecte de données sensibles est interdite par ce règlement, sauf si la personne dont les données sont récoltées a donné son consentement. « En l’état des dispositions actuelles, une telle loi n’est pas possible. Le RGPD est un règlement européen, donc les Etats n’ont pas la marge de l’interpréter, sauf sur certains points », précise Didier Gazagne. La France pourrait avoir une marge de manœuvre sur la reconnaissance faciale, mais « sur avis de la CNIL », là encore pour s’assurer que la liberté d’aller et venir « n’est pas compromise ».

En septembre, la CNIL a lancé un appel à un « débat démocratique » sur les nouveaux usages vidéo. La commission a « constaté que le cadre juridique actuel, précis sur certaines technologies (caméras fixes, certains usages de caméras piétons) et certaines finalités (visionnage « simple » d’images), n’apporte en revanche pas nécessairement de réponse appropriée » à certaines problématiques comme « l’exploitation accrue et potentiellement à grande échelle de données personnelles, pour certaines sensibles (données biométriques) » ou « la restriction de la liberté d’aller et de venir anonymement ». Un appel à mieux encadrer ces caméras qui nous scrutent.

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