Logement: Dans quels cas les squatteurs seront-ils désormais expulsés plus rapidement?

REFORME Plusieurs dispositions de la loi Elan, qui a été adoptée définitivement le 16 octobre, prévoient des changements...

Delphine Bancaud

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Une clé dans une porte. Illustration logement
Une clé dans une porte. Illustration logement — Pixabay
  • Les procédures pour expulser des squatteurs de logements privés appartenant à un particulier (résidence principale, secondaire…) devraient être accélérées à la suite de l’adoption de la loi Elan (évolution du logement, de l’aménagement et du numérique).
  • Ces personnes entrées par effraction dans un domicile ne pourront plus systématiquement bénéficier de la trêve hivernale.
  • Mais cette mesure ne devrait pas concerner beaucoup de monde car ces cas sont rares.

Ce mercredi, au JT de France 2, un reportage montrait la détresse d’une propriétaire, qui a vu l’appartement qu’elle comptait vendre, squatter par un couple. Avec des dettes à la clé pour elle et une procédure longue afin de pouvoir déloger les habitants illégaux.

C’est pour venir en aide à ces propriétaires qu’un amendement (LR) de la loi Elan (évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) prévoit de faciliter les expulsions de certains squatteurs. C’est-à-dire ceux qui sont entrés dans le logement privé d’un particulier par effraction « et non pas ceux qui squattent un bâtiment public, une entreprise ou qui ne payent plus leur loyer en raison de difficultés financières », précise à 20 Minutes, Marie Rothhahn, chargée de mission action juridique à la Fondation Abbé-Pierre.

Un délai supprimé

Dans de pareils cas, les propriétaires doivent aujourd’hui agir vite. « Si les occupants sont présents depuis moins de 48 heures, on est dans le cadre d’une enquête en flagrant délit et les forces de l’ordre peuvent procéder
directement à l’expulsion des squatteurs », indique Elisabeth Fitoussi, huissier à Charenton-le-Pont (Val-de-Marne). Mais si le logement est squatté depuis plus de 48 heures, « le propriétaire doit faire intervenir un huissier qui va constater les faits, déterminer l’identité des occupants, les assigner devant le tribunal et
demander leur expulsion », poursuit l’avocate. Un marathon qui devrait être raccourci grâce à la loi Elan.

« Le délai de deux mois entre l’injonction de quitter les lieux par le juge et l’expulsion effective est supprimé », explique Marie Rothhahn. Un gain de temps pour le bailleur floué car « actuellement, Il se passe entre 8 mois et un an entre la découverte de squatter et leur expulsion », précise Elisabeth Fitoussi.

Ils ne seront plus forcément protégés pendant la trêve hivernale

Autre nouveauté : lorsque le commandement de quitter les lieux tombera lors de la trêve hivernale entre le 1er novembre et le 31 mars, le squatteur ne sera plus forcément protégé. L’article 58 ter de la loi indique en effet que « le sursis à toute mesure d’expulsion mentionné au premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux personnes entrées sans droit ni titre dans le domicile d’autrui, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte ».

Autrement dit, « malgré le maintien de la trêve hivernale de droit, il est possible de demander au juge sa suppression dans le cas de squatters, ce qui laissera ouverte la
possibilité d’expulser plus rapidement l’occupant illégal des lieux », indique Elisabeth Fitoussi. Mais selon elle, « le juge aura moins tendance à le faire si ce sont des familles avec enfants qui occupent le logement ».

Ces nouvelles dispositions réglementaires ne sont pas encore applicables car la loi Elan, bien que votée, n’a pas encore été publiée au Journal officiel. De plus l’opposition a saisi le Conseil Constitutionnel à son propos, ce qui va retarder l’application du texte. Mais ces mesures suscitent déjà le débat. Notamment parce que les squats de logements privés appartenant à des particuliers ne sont pas très fréquents : « Les squats de résidences principales ou secondaires sont rarissimes. Et ceux de logements laissés vides à la suite d’un héritage ou du départ d’un locataire ne sont pas très fréquents non plus. Il n’y avait donc pas urgence à légiférer sur ce dossier », estime Marie Rothhahn.