Aides au logement: Le Conseil d'Etat valide définitivement la baisse de cinq euros des APL

DECISION La plus haute juridiction administrative française avait déjà rejeté, il y a un an, une requête qui demandait une suspension en urgence de la mesure...

20 Minutes avec AFP

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La façade du Conseil d'Etat à Paris en 2014 (image d'illustration).
La façade du Conseil d'Etat à Paris en 2014 (image d'illustration). — THOMAS SAMSON / AFP

Cette fois, c’est définitif. Le Conseil d’Etat a rejeté, ce lundi, le recours du collectif « Vive l’APL » contre la baisse de cinq euros des aides au logement, validant ainsi cette réduction décidée en 2017 par le gouvernement et décriée par les associations de lutte contre le mal-logement. La plus haute juridiction administrative avait déjà rejeté, il y a un an, une requête déposée par ce collectif qui demandait une suspension en urgence de la mesure.

Cette baisse touche sans distinction 6,5 millions de bénéficiaires depuis le 1er octobre 2017, une « mesure d’économie sur le dos des plus pauvres » avait dénoncé le collectif. Il regroupe autour de la Fondation Abbé Pierre des organisations de défense des mal-logés, des syndicats et des particuliers bénéficiaires de l’aide.

Une réduction « compensée » par d’autres mesures

Se prononçant cette fois-ci sur le fond de l’affaire, le Conseil d’Etat a considéré que la baisse de cinq euros des aides personnalisées au logement (APL) représentait « une réduction de l’ordre de 2 % ». Cette baisse avait été « compensée, pour certains des ménages en situation de grande précarité, par d’autres mesures », notamment par une revalorisation du revenu de solidarité active (RSA).

Cette « revalorisation du montant forfaitaire du RSA de 1,62 % à compter du 1er septembre 2017 » correspond à « une hausse de 8,70 euros », soulignent les juges administratifs dans leur décision. Les requérants contestaient d’autre part la compétence du gouvernement à décider d’une baisse forfaitaire et estimaient qu’il avait contourné la volonté du législateur d’empêcher toute modification.

Une décision « très décevante »

Mais pour le Conseil d’Etat, « en modifiant le calcul des aides personnelles au logement afin d’introduire une réduction forfaitaire de leur montant, le pouvoir réglementaire n’a pas empiété sur la compétence du législateur qui porte sur la détermination des principes fondamentaux de la sécurité sociale (…)».

«C’est une décision très décevante pour les milliers de personnes les plus modestes. C’est surtout inquiétant parce que c’est presque un blanc-seing pour le gouvernement », a réagi auprès de l’AFP Vincent Gury, l’un des avocats du collectif « Vive l’APL ». « Demain, le gouvernement pourra décider de modifier encore le montant, et cela pourra être 20 ou 30 euros de moins. Il pourra faire absolument ce qu’il veut », a regretté Me Gury.