Toulouse: Refuser la PMA à un couple de femmes n'est pas discriminatoire (pour l'instant)

SOCIETE Saisi par un couple de lesbiennes à qui le CHU de Toulouse a refusé une PMA, le Conseil d’Etat n’a pas jugé cette exclusion discriminatoire…

20 Minutes avec AFP

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Une femme enceinte. Image d'illustration.
Une femme enceinte. Image d'illustration. — Free-Photos
  • Selon les juges du Conseil d'Etat, « la différence de traitement [...] entre les couples formés d’un homme et d’une femme et les couples de personne de même sexe [...] n’est pas contraire au principe d’égalité ».
  • «Le Conseil d’Etat a outrepassé ses pouvoirs et s’est érigé en censeur», regrette l'avocate du couple.
  • Ce jugement satisfait La Manif pour tous. La question de l’ouverture de la PMA aux couples de lesbiennes et aux femmes célibataires « n’est donc pas une réponse à un problème de discrimination ni une mesure d’égalité ».

Le CHU de Toulouse ne s’est pas montré discriminatoire en refusant la procréation médicalement assistée (PMA) à un couple de lesbiennes en 2014. C’est en tout cas l’avis du Conseil d'Etat, la plus haute juridiction administrative.

Ce dernier avait été saisi début juillet 2018 d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par Carole Mécary, l’avocate de ce couple de Montalbanaises dont les problèmes d’infertilité ont été médicalement diagnostiqués. Elles considéraient le fait que la loi réserve la PMA aux couples hétérosexuels ou risquant de transmettre une maladie à l’enfant était discriminatoire.

Dans leur arrêt, rendu vendredi, les juges ne les ont pas suivies. Ils estiment que « la différence de traitement [...] entre les couples formés d’un homme et d’une femme et les couples de personne de même sexe [...] n’est pas contraire au principe d’égalité ».

Deux camps d'opposent

Interrogée par l’AFP, Caroline Mécary, qui voulait que la question soit tranchée par le conseil constitutionnel, s’élève contre « une décision invraisemblable ». « En refusant de transmettre cette QPC aux sages, le Conseil d’Etat a outrepassé ses pouvoirs et s’est érigé en censeur », estime-t-elle.

Satisfaction en revanche du côté de Ludovine de la Rochère, la présidente de la Manif pour tous. Elle relève que la question de l’ouverture de la PMA aux couples de lesbiennes et aux femmes célibataires « n’est donc pas une réponse à un problème de discrimination ni une mesure d’égalité ».

Un contexte qui a changé

Des arguments qui reviendront sur le tapis à n’en pas douter puisque le contexte sur la PMA a considérablement changé depuis les démarches médicales des deux Montalbanaises auprès du CHU de Toulouse.

Pour rappel, le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) a rendu la semaine dernière un nouvel avis favorable à l’extension de la PMA aux couples de lesbiennes et aux femmes seules. Le gouvernement doit déposer un projet de loi dans ce sens avant la fin de l’année, en vue d’un débat au Parlement début 2019.