Le Comité d'éthique favorable à l'extension de la PMA pour toutes les femmes «pour pallier une souffrance»

DEBATS Le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) s'est en revanche dit opposé à la gestation pour autrui et à la modification de la loi Claeys-Leonetti sur la fin de vie...

20 Minutes avec AFP

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Le projet de loi bioéthique doit être discuté en janvier 2019.
Le projet de loi bioéthique doit être discuté en janvier 2019. — F. DURAND / SIPA

Le Comité d’éthique a pris position en faveur de la procréation médicalement assistée (PMA). Cette pratique médicale doit être ouverte aux couples de femmes et aux femmes seules pour « pallier une souffrance » qui « doit être prise en compte », estime le Comité d’éthique (CCNE) dans un avis publié ce mardi.

Tous les membres n’étaient pas d’accord, mais la majorité l’a emporté. Principal point d’achoppement : « Les conséquences pour l’enfant d’une institutionnalisation de l’absence de père, donc de l’absence de l’altérité "masculin-féminin" dans la diversité de sa construction psychique ».

Nouvelle demande en dons de sperme

L’extension de la PMA va entraîner « une nouvelle demande en matière de don de sperme », estime le CCNE. Il juge « essentiel d’anticiper les conséquences sur la capacité des Cecos (Centres d’étude et de conservation du sperme humain) » à y répondre.

Le CCNE, qui s’était déjà prononcé en 2017 pour l’extension de la PMA, à laquelle est favorable le président Macron, réaffirme également son opposition à la GPA (gestation pour autrui, c’est-à-dire le recours à une mère porteuse). Il justifie son opposition à la GPA par de grands principes éthiques : « respect de la personne humaine, refus de l’exploitation de la femme, refus de la réification de l’enfant, indisponibilité du corps humain et de la personne humaine ».

Financement d’un plan de soins palliatifs

Le Comité d’éthique est par ailleurs favorable à « la levée de l’anonymat des futurs donneurs de sperme », sous réserve qu’ils soient d’accord. Par ailleurs, il juge que la loi Claeys-Leonetti de 2016 sur la fin de vie, qui interdit l’euthanasie et le suicide assisté, ne doit pas être modifiée. En revanche, ses membres demandent à ce « qu’un nouveau plan gouvernemental de développement des soins palliatifs soit financé ».

Cet avis fait suite à une consultation publique appelée « Etats généraux de la bioéthique », organisée entre janvier et avril par le CCNE (Comité consultatif national d’éthique) autour de neuf thèmes. Le but est de nourrir les discussions parlementaires sur la prochaine révision de la loi de bioéthique. Le gouvernement a prévu de présenter avant la fin de l’année un projet de loi qui sera débattu par le Parlement début 2019.