GPA: La Cour de cassation doit se prononcer sur la question de la «mère d'intention»

JUSTICE La plus haute juridiction française doit se prononcer sur le cas des époux Menesson, qui demandent la reconnaissance du statut légal de la mère depuis dix-huit ans...

20 Minutes avec AFP

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La Cour de cassation en 2014.
La Cour de cassation en 2014. — Thomas SAMSON / AFP

La mère est-elle celle qui accouche ou celle qui élève ? C’est le sujet sensible sur lequel doit se prononcer la Cour de cassation le 5 octobre prochain, à la demande d’un couple qui souhaite la reconnaissance du lien de filiation avec leurs jumelles nés par Gestation pour autrui (GPA).

C’est la fin d’un long combat pour les époux Mennesson. La Cour de cassation a réexaminé ce vendredi le cas devenu emblématique de cette famille, qui demande depuis dix-huit ans que leur lien de filiation avec leurs filles jumelles soit reconnu.

Interdiction d’utiliser le livret de famille

Fiorella et Valentina sont nées en 2000 par GPA en Californie. Sylvie et Dominique Mennesson, installés en région parisienne, cherchent à obtenir la transcription pure et simple en droit français des actes de naissance américains où ils apparaissent comme père et mère.

Si les filles ont fini par obtenir des passeports français, les parents ont « l’interdiction d’utiliser » leur livret de famille, résumait auprès de l’AFP cette semaine Sylvie Mennesson. D’éventuelles questions d’héritage et de droits de succession peuvent aussi se poser à ce stade. Après une première série de recours, le couple avait essuyé un refus de la Cour de cassation en 2011. La France avait ensuite été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) en 2014, décision ayant ouvert la voie à ce réexamen.

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