Fiscalité sur les brevets: Le gouvernement s'apprête à durcir le régime fiscal

LEGISLATION Cette réforme devrait être annoncée le 20 septembre par le Premier ministre, dans le cadre de la présentation d’un « plan d’action » pour la transformation numérique de l’industrie...

B.D. avec AFP

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Vue aérienne du ministère de l'Economie et des Finances, à Bercy.
Vue aérienne du ministère de l'Economie et des Finances, à Bercy. — Mario-FOURMY/SIPA

Le régime fiscal des brevets devrait être prochainement durci, pour inciter les entreprises à effectuer intégralement en France leur recherche et développement, selon des informations du Figaro confirmées ce samedi par Bercy.

Le dispositif actuel, particulièrement attractif, permet de bénéficier d’un taux d’impôt sur les sociétés divisé par deux (soit 15 %) pour les revenus tirés des brevets déposés en France. Le nouveau dispositif, visant à mettre la France en conformité avec des règles adoptées par l’Union européenne, prévoit de maintenir ce taux réduit, mais seulement pour les revenus des brevets issus d’innovations entièrement développées en France.

La réforme annoncée le 20 septembre

Le Figaro détaille d’autres modifications prévues, notamment concernant les innovations secrètes, non brevetées pour ne pas les rendre publiques, qui seront désormais exclues de ce régime fiscal. En revanche les recettes liées aux logiciels, qui étaient jusqu’à présent exclues, seront taxées au taux réduit de 15 % et « ce sans plafond de revenus », selon le quotidien.

Selon Bercy, la réforme de la fiscalité des brevets devrait être annoncée le 20 septembre par le Premier ministre Edouard Philippe, dans le cadre de la présentation d’un « plan d’action » pour la transformation numérique de l’industrie, et être insérée dans le projet de loi de finances pour 2019, qui sera présenté le 24 septembre en conseil des ministres.

Parmi les autres mesures de ce plan d’action pour l’industrie doit aussi figurer un retour du « suramortissement », un coup de pouce fiscal pour soutenir l’investissement productif, avait déjà confirmé Bercy cette semaine. Toutefois à l’inverse d’un précédent dispositif en vigueur de 2015 à 2017, le suramortissement nouvelle version devrait uniquement s’appliquer pour les investissements dans les nouvelles technologies (robotisation et numérique).