«Phobie administrative»: Les sanctions de Thomas Thévenoud devant le Conseil constitutionnel

IMPOTS Les Sages ont été saisis par la Cour de cassation et doivent examiner si la double sanction (pénale et fiscale) du couple est conforme à la Constitution...

20 Minutes avec AFP

— 

Thomas Thévenoud, le 8 février 2017 à l'Assemblée nationale.
Thomas Thévenoud, le 8 février 2017 à l'Assemblée nationale. — MARTIN BUREAU / AFP

La phobie administrative de Thomas Thévenoud devant le Conseil constitutionnel. L’ancien secrétaire d’État au Commerce extérieur, condamné en janvier à un an de prison avec sursis pour fraude fiscale, a obtenu ce mercredi la saisine du Conseil constitutionnel sur son dossier.

Les Sages, saisis par la Cour de cassation vont examiner une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par son avocat Me Patrice Spinosi. Elle vise deux articles du code général des impôts autorisant le cumul de sanctions pénales et fiscales.

Double sanction et Constitution

Thomas Thévenoud, moqué pour avoir invoqué une «phobie administrative», avait été condamné en appel le 31 janvier à 12 mois de prison avec sursis et trois ans d’inéligibilité, comme son épouse. La justice reprochait au couple de ne pas avoir déclaré ses revenus en 2012. Ils ont également rempli leur déclaration en retard entre 2009 et 2013, malgré plusieurs relances et mises en demeure de l’administration fiscale, pour un montant total de 70.500 euros.

Ils avaient auparavant régularisé leur situation en 2014 et s’étaient acquittés de 20.000 euros de pénalités de retard. La défense de Thomas Thévenoud n’avait eu de cesse de soulever que ce cumul de sanctions pénales et fiscales est anticonstitutionnel.

« Ce que Thomas Thévenoud dit depuis le début de la procédure, c’est qu’on ne peut pas poursuivre quelqu’un deux fois » pour le même motif, a souligné auprès de l’AFP Patrice Spinosi, qui défend l’ancien secrétaire d’Etat avec Martin Reynaud. Une position que l’avocat veut faire reconnaître devant la loi. Le Conseil constitutionnel a trois mois pour se prononcer sur la double sanction accordée à ce délit d’omission.