Blagnac: Les habitants peuvent s'opposer à l'installation d'un compteur Linky chez eux

SOCIETE Le tribunal administratif de Toulouse a suspendu l'arrêté du maire de Blagnac interdisant la pose de compteurs Linky sur sa commune, mais a rappelé la possibilité aux habitants de refuser à Enedis l'entrée au sein de leur logement...

Beatrice Colin

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Illustration d'un compteur Linky.
Illustration d'un compteur Linky. — G. Durand / 20 Minutes
  • En mai dernier, le maire de Blagnac prend un arrêté qui réglementait l’installation des compteurs Linky sur son territoire.
  • Attaqué par la préfecture, l’arrêté a été suspendu par le tribunal administratif de Toulouse, mais a confirmé les dispositions légales qui permettent aux habitants de refuser l’entrée de leur logement à des poseurs de compteur Linky.

Après avoir reçu de nombreux courriers d’habitants excédés, en mai dernier, le maire de Blagnac a pris un arrêté réglementant l'installation des compteurs électriques Linky. Une décision aussitôt attaquée devant le tribunal administratif par le préfet de la Haute-Garonne en référé.

La justice a donné raison au représentant de l’Etat en suspendant l’arrêté. A un détail près. Dans son jugement, le tribunal confirme que l’opérateur chargé de la pose du compteur tant décrié « doit garantir aux usagers la liberté d’exercer leur choix individuel et sans pression pour refuser ou accepter l’accès à leur logement ou propriété ».

Comme l’avait fait la mairie, il s’appuie sur les directives de la CNIL pour laisser les habitants seuls juges sur la transmission ou non des données collectées par le compteur.

« Mon problème n’est pas de dire si le compteur Linky est bien ou pas bien, mais de laisser aux Blagnacais la liberté d’accepter ou de refuser, de rappeler leurs droits constitutionnels. Si le compteur est à l’intérieur d’une propriété, Enedis ne peut pas intervenir sans leur accord », a réagi l’élu, Joseph Carles.

Ce dernier va s’empresser de reprendre un nouvel arrêté où seront uniquement reprises les dispositions validées par le tribunal administratif.

« Un simple rappel du droit existant » pour Enedis

Chez Enedis et à la préfecture, on a une toute autre lecture de la décision du tribunal administratif. « Ce jugement a bien suspendu l’arrêté de la mairie de Blagnac qui souhaitait instaurer un "droit de refus" de pose des compteurs Linky », affirme le gestionnaire du réseau électrique.

Quant aux dispositions maintenues, pour Enedis, elles ne sont « qu’un simple rappel du droit existant et sont depuis toujours scrupuleusement respectées par Enedis et ses partenaires », précisant au passage « que les données de consommation ne peuvent être utilisées sans l’accord du client ».

Les propriétaires, de Blagnac et d’ailleurs, peuvent donc s’opposer à l’intervention d’un technicien. Dès lors que leur compteur se trouve dans leur maison ou appartement, ou à l’intérieur de leur terrain ou copropriété. S’il est sur la voie publique, dans des boîtiers, le contexte est différent puisqu’il n’y aura pas violation de propriété privée.