Loi «asile-immigration»: Les sénateurs socialistes saisissent le Conseil constitutionnel

IMMIGRATION Ce mercredi, les sénateurs socialistes ont annoncé qu’ils saisissaient à leur tour le Conseil constitutionnel concernant le projet de loi relatif à l’asile et l’immigration…

20 Minutes avec AFP

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Le bâtiment du Conseil constitutionnel à Paris, le 3 avril 2017.
Le bâtiment du Conseil constitutionnel à Paris, le 3 avril 2017. — Witt/SIPA

Le projet avait été adopté définitivement par le Parlement mercredi dernier. Une semaine après, les sénateurs socialistes ont annoncé saisir le Conseil constitutionnel à propos du projet de loi « asile-immigration ».

« Ce texte élaboré dans la précipitation et sans diagnostic des réformes précédentes, n’a pas réussi à faire la démonstration ni de son utilité, ni de son efficacité pour répondre aux défis migratoires », ont-ils écrit dans un communiqué. Ils dénoncent aussi « d’importants reculs des droits des étrangers et des demandeurs d’asile » et interpellent le Conseil constitutionnel sur « plusieurs points majeurs ».

« Refus clair et déterminé à la rétention des mineurs »

« D’abord, nous refusons la remise en cause des règles d’acquisition de la nationalité à Mayotte », ont énoncé les sénateurs socialistes. « Ensuite, nous posons un refus clair et déterminé à la rétention des mineurs », « enfin, le maintien du délit de solidarité, au mépris du principe récemment consacré de fraternité est une faute politique majeure ».

Les trois groupes de gauche de l’Assemblée nationale avaient annoncé vendredi avoir saisi le Conseil constitutionnel sur ce texte, arguant qu’il portait atteinte « au respect des droits de la défense » et « au principe d’indivisibilité de la République et au principe d’égalité ». « Le texte remet en cause les règles essentielles et anciennes en matière de nationalité, en instaurant pour le seul cas du territoire de Mayotte, une condition relative à la régularité (avec titre de séjour) ou à la durée du séjour en France pour l’acquisition de la nationalité française d’un enfant né en France. »