Le Conseil d'État recommande le remboursement de la PMA pour les couples de femmes

FILIATION La plus haute juridiction administrative doit rendre son rapport public le 11 juillet, après l’avoir remis ce vendredi au Premier ministre Édouard Philippe...

20 Minutes avec AFP

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Une femme enceinte le 18 avril 2011 à Ygos-Saint-Saturnin en France.
Une femme enceinte le 18 avril 2011 à Ygos-Saint-Saturnin en France. — LOIC VENANCE AFP

Le Conseil d’État recommande le remboursement de la PMA (Procréation médicalement assistée) en cas d’ouverture de ce dispositif aux femmes seules et aux femmes homosexuelles, selon Le Figaro de ce vendredi. Le journal a consulté la synthèse d’un rapport consultatif attendu prochainement.

La plus haute juridiction administrative doit rendre son rapport public mercredi 11 juillet lors d’une conférence de presse, après l’avoir remis ce vendredi au Premier ministre Édouard Philippe. Le rapport ne signale aucun obstacle juridique à l’ouverture de la PMA à toutes les femmes, affirme Le Figaro, qui en a uniquement consulté la synthèse et ne cite pas de passage du texte.

L’instance n’a pas à se prononcer pour ou contre une éventuelle réforme, mais réfléchit à son cadre juridique.

Un enjeu financier modeste

Si le législateur décide d’ouvrir la PMA à toutes les femmes, le Conseil d’État estime qu’elle doit leur être remboursée par la Sécurité sociale au même titre que pour les couples hétérosexuels infertiles, poursuit le journal. L’enjeu financier est jugé « relativement modeste » par l’instance.

« Nous en sommes très satisfaits : le Conseil d’État applique à la PMA pour toutes le principe d’égalité et de solidarité », a réagi auprès de l’AFP Joël Deumier, président de l’association SOS Homophobie, qui milite pour l’élargissement de la PMA. Il y voit un « alignement des planètes » favorable à l’ouverture de la PMA à toutes les femmes.

La question de la filiation

Par ailleurs, le Conseil d’État explore les différentes pistes concernant la question de la filiation pour les couples de femmes dans le document. « Nous réservons nos commentaires pour la conférence de mercredi, lors de laquelle nous présenterons un rapport complet », a réagi le Conseil d’État, sollicité par l’AFP.

Son rapport fait partie des avis consultatifs demandés par le gouvernement avant de réviser la loi de bioéthique, début 2019. Une consultation publique, les États généraux de la bioéthique, s’est achevée en juin et a donné lieu à une synthèse rédigée par le Comité consultatif national d’éthique (CCNE). Ce dernier rendra en outre un avis à la rentrée.

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