Ile-de-France: Pécresse demande d'exclure les clandestins des tarifs sociaux dans les transports

IMMIGRATION La présidente de la région Ile-de-France demande aux députés d'inclure cette mesure dans la loi asile-immigration...

20 Minutes avec AFP

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Valérie Pécresse, le 15 novembre 2016 à Paris.
Valérie Pécresse, le 15 novembre 2016 à Paris. — ERIC PIERMONT / AFP

Elle a déjà appliqué cette mesure en Ile-de-France, elle demande désormais de l’inclure dans la loi. La présidente LR de la Région Ile-de-France Valérie Pécresse a écrit aux députés pour leur demander d’exclure des tarifs sociaux des transports les étrangers en situation irrégulière, dans le cadre du projet de loi asile et immigration. Une requête qui intervient le jour même de l’annulation par la justice de la mesure en région parisienne.

« Après le vote du premier texte à l’Assemblée nationale au cours duquel ce sujet a été volontairement écarté, un amendement a finalement été adopté au Sénat qui conditionne l’obtention de la tarification sociale dans les transports à la régularité du séjour sur le territoire. Il appartient maintenant à l’Assemblée nationale de prendre ses responsabilités pour maintenir cet article dans le projet de loi final », somme la présidente d’Ile-de-France.

« Je considère qu’en République une personne en situation irrégulière n’a pas lieu d’être mieux considérée qu’une personne qui respecte la loi », dit-elle aux députés.

Erreur de droit

Valérie Pécresse, également présidente d’Ile-de-France Mobilités, avait fait adopter dès son arrivée « une délibération excluant du bénéfice de la réduction à 75 % des tarifs de transport les personnes en situation irrégulière ainsi que leurs familles » bénéficiaires de l’Aide médicale d’Etat.

Mais le tribunal administratif, saisi par des associations et groupes politiques, a annulé cette délibération fin janvier. Ile-de-France Mobilité a fait appel de cette décision.

La Cour administrative d’appel a finalement confirmé ce vendredi l’annulation de cette décision. Elle estime comme le tribunal qu’Ile-de-France Mobilités commet une « erreur de droit » en « ajoutant une condition qui n’est pas prévue par la loi pour exclure de cette réduction tarifaire les étrangers en situation irrégulière » bénéficiant de l’AME.

« Prime à l’illégalité »

Pour Valérie Pécresse, « une telle réduction tarifaire (…) est une véritable prime à l’illégalité, puisqu’elle bénéficie à des personnes qui n’ont pas le droit de séjourner sur le territoire français ».

Selon elle, cette réduction dans les transports a coûté 43 millions d’euros en 2015. L’équivalent du « budget que la Région consacre chaque année au financement du logement social des familles franciliennes ou à une augmentation de 18 euros du passe Navigo annuel ».

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