Violences sexuelles: Le projet de loi de Marlène Schiappa est loin de faire l'unanimité

LOI Alors que le projet de loi sur les violences sexuelles et sexistes va être débattu à l'Assemblée à partir de ce lundi, plusieurs associations et politiques dénoncent son manque d'ambition...

Oihana Gabriel

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Marlène Schiappa, secrétaire d'Etat à l'égalité femmes-hommes.
Marlène Schiappa, secrétaire d'Etat à l'égalité femmes-hommes. — UGO AMEZ/SIPA
  • A partir de ce lundi, les députés vont se pencher sur le projet de loi contre les violences sexuelles et sexistes. 
  • Mais déjà en commission, l'article 2, sans doute le plus polémique a été modifié et les députés ont rejeté la création d’une présomption de non-consentement. 
  • Un recul qu'associations féministes et certains politiques regrettent.

« J’ai cru en Marlène Schiappa, en sa volonté, mais ce texte manque d’ambition ». Sophie Auconie, députée UDI d’Indre-et-Loire et co-auteure d’un rapport d'information sur le violences sexuelles qui a inspiré le projet de loi porté par Marlene Schiappa, est déçue. Et elle n’est pas la seule à le faire savoir alors que le texte contre les violences sexistes et sexuelles arrive devant l’Assemblée nationale lundi pour y être débattu.

La question du non-consentement pour les moins de 15 ans

Son article 2, qui se penche sur les abus sexuels sur des mineurs de moins de 15 ans, est au cœur des critiques. Il avait été question de créer une présomption de non-consentement : toute relation sexuelle entre une personne de moins de 15 ans et un majeur serait alors considérée comme un viol. Emmanuel  Macron s'était dit pour en novembre. Finalement, le projet de loi ne reprend pas cette idée. Retoqué en commission la semaine dernière, il précise que «la contrainte morale ou la surprise « sont caractérisées par l’abus de vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour consentir à ces actes ».

« Ce texte ne va pas assez loin, tranche Sophie Auconie. On doit partir du principe qu’un enfant de moins de 15 ans n’est pas consentant. » Celle qui a participé au rapport sur lequel s’est appuyée la secrétaire d’État défendait une tout autre version. « Ce que je souhaitais, c’est qu’on inverse la charge de la preuve. Entre 13 et 15 ans, il est indispensable que ça soit l’auteur qui démontre qu’il y avait eu consentement et non la victime. Et en dessous de 13 ans, je voulais qu’on considère qu’un acte de pénétration quel qu’il soit, soit qualifié de viol. Pour qu’une affaire de Pontoise ne puisse plus se produire. » Un amendement défendu par tous les partis sauf LREM, rappelle la députée.

Pour se défendre, le gouvernement rappelle l’avis du Conseil d’État, qui le 13 mars, avait estimé que cet article risquait d’être inconstitutionnel. « Le Conseil d’État a émis une réserve, nuance la députée UDI. Mais il vaut mieux avoir le courage d’aller jusqu’au bout, risquer le barrage du Conseil Constitutionnel. De toute façon, il faut changer la loi. La présomption d’innocence est un principe en France, très bien, le principe de non-consentement doit le devenir. »

Autre critique, cette fois émise par Clémentine Autain, députée LFI, « Nous défendons une présomption de non-consentement simple pour les moins de 13 ans. Or, c’est une présomption de non-consentement irréfragable (rendant irrecevable la preuve du contraire) qui pourrait aller contre notre droit. » 

Risque accru de correctionnalisation de viols

Mais le débat avait été vif entre ceux qui souhaitaient définir un âge limite et ceux qui y voyaient un péril. Ainsi, le Planning familial mettait en garde dans un communiquésur les risques de cette mesure : « une relation sexuelle consentie entre une jeune de 14 ans et 8 mois et un jeune de 18 ans et 3 mois pourrait donner lieu à une inculpation pour viol s’il y a plainte de la part d’un tiers. L’instauration de cette "majorité sexuelle", loin de protéger les personnes mineures, risquerait de les contraindre à exercer leur sexualité de façon cachée et créerait ainsi des situations de danger et de violences. » Une situation ubuesque que ce projet de loi ne règle pas. « Cette nouvelle rédaction de l’article 2 n’évoque pas le consentement et peut donc pénaliser des rapports consentis », critique Clémentine Autain.

Autre critique de certaines associations féministes et députées : le risque de correctionnalisation serait accru par ce nouveau texte. D’abord parce qu’il définit l’atteinte sexuelle, par la pénétration, critère qui normalement différencie viol et agression sexuelle. « On risque donc de juger des viols hors des Assises », craint Clémentine Autain. D’autant que la peine encourue pour atteinte sexuelle devrait passer de cinq à dix ans, ce qui pourrait éventuellement encourager les juges à poursuivre pour atteinte sexuelle, donc en correctionnelle, et non pour crime. Le Groupe F, fondé par Caroline De Haas, vient d'ailleurs de lancer une pétition et obtenu de soutien de 250 personnalités, pour demander  dans une lettre ouverte au Président de la République de retirer l’article 2 du projet de loi sur les violences sexuelles. «Nous voulions éviter un nouveau verdict comme Pontoise, dans lequel une fille de 11 ans, violée par un homme de 28 ans, avait été déclarée « consentante » (sic). Le gouvernement le valide», attaque le Groupe F. 

« C’est une loi qui passe à côté de son sujet »

Plus largement, les promesses d’Emmanuel Macron et de Marlène Schiappa sont, pour beaucoup, restées lettres mortes. Le Président avait décrété l'égalité entre les sexes «grande cause du quinquennat». « La montagne a accouché d’une petite souris, tacle la députée insoumise. C’est une loi qui passe à côté de son sujet. Seulement 9 % des victimes de violences sexuelles portent plainte. Donc est-ce que la priorité c’est d’accroître les sanctions ? L’urgence, c’est plus de moyens pour former la police pour que les plaintes soient mieux accueillies, aider les associations, améliorer l’éducation, des campagnes de sensibilisation, un meilleur accueil dans les hôpitaux. Pour y répondre, il aurait fallu une loi-cadre.  Or, le budget de Marlène Schiappa représente 0,0066 % du budget de l’État. »

« Il y a des tas de sujets qui ne sont pas réglés, renchérit Sophie Auconie. Tout ce texte reste beaucoup trop timide. Il y a un recul critiquable entre ce qu’on avait sous-entendu tant à l’Elysée que par Schiappa et ce qu’on est en train d’adopter. Après une centaine d’auditions, des échanges de bonnes pratiques avec d’autres pays, nous avons rendu notre rapport avec 24 recommandations, sensées et peu coûteuses. On a eu une seule reprise dans le projet de loi. » Celle de faire passer le délai de prescription de 20 à 30 ans pour les viols sur mineurs.

Mais la députée UDI compte bien peser dans la discussion qui s’ouvre ce lundi à l’Assemblée nationale. « Je vais me battre sur toutes ces recommandations, sur le non-consentement des moins de 15 ans, mais aussi sur les moyens pour améliorer le recueil de la parole des victimes. »

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