L'Assemblée nationale a voté ce dimanche un amendement assouplissant les règles du délit de solidarité.
L'Assemblée nationale a voté ce dimanche un amendement assouplissant les règles du délit de solidarité. — B. HORVAT / AFP

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VIDEO. L'Assemblée assouplit les règles du délit de solidarité: Ce qu'en pensent les militants et associations d'aide aux migrants

Pour les citoyens et associations qui viennent en aide aux migrants, l’assouplissement du délit de solidarité voté dimanche à l’Assemblée est une bonne chose mais ne suffit pas…

  • Ce dimanche à l’Assemblée, les députés ont voté un amendement au projet de loi asile et immigration qui assouplit le délit de solidarité.
  • Pour les citoyens et associations qui viennent en aide aux migrants, ce texte est une bonne chose.
  • Mais il ne fait pas oublier leurs revendications en faveur du respect des droits des demandeurs d’asile sur le territoire français.

L’Assemblée a assoupli dimanche, à une très large majorité, le « délit de solidarité » pour certaines personnes venant en aide aux migrants, un des points sensibles du projet de loi Collomb, y compris pour certains élus de la majorité.

Au septième jour des débats sur le texte asile et immigration, les députés ont adopté par 133 voix contre 21 un amendement du gouvernement, similaire à des amendements MoDem et LREM, qui prévoit des « exemptions » à ce délit. Le ministre de l’Intérieur Gérard Collomb a expliqué qu’il s’agissait de définir « plus strictement » ce délit, tout en sanctionnant toujours « toutes celles et tous ceux qui voudraient détourner la volonté de l’Etat de contrôler ses frontières ».

Pour les associations et les citoyens qui viennent en aide aux migrants à la Roya, au Col de l’échelle ou encore au col de Montgenèvre, cet amendement est porteur d’espoir. Mais il ne fait pas oublier que « beaucoup de travail reste à accomplir pour un respect véritable des droits des demandeurs d’asile », rappelle Laetitia Cuvelier, de l’association Tous migrants.

Un délit de solidarité adapté mais pas supprimé

Lors de son interview télévisée il y a quelques jours, Emmanuel Macron s’était dit favorable à ce que « le délit de solidarité » soit « adapté mais pas supprimé ». C’est donc le chemin que prend l’amendement voté ce dimanche matin par les députés. Désormais, le délit de solidarité ne sera plus retenu notamment « lorsque l’acte reproché a consisté à fournir des conseils et de l’accompagnement, notamment juridiques, linguistiques ou sociaux, ou des prestations de restauration, d’hébergement ou de soins médicaux destinées à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l’étranger », est-il précisé.

De quoi réjouir partiellement les associations et citoyens qui œuvrent sur le terrain. « Certains membres de notre association sont investis dans l’hébergement citoyen, fournissent soins et nourriture à des migrants en situation de grande détresse, indique Laetitia Cuvelier. On ne peut donc qu’accueillir favorablement un texte qui permette que la solidarité ne soit plus considérée comme un délit ».

L’exemption cible aussi « toute autre aide visant à préserver la dignité ou l’intégrité physique de celui-ci, ou bien tout transport directement lié à l’une de ces exceptions, sauf si l’acte a donné lieu à une contrepartie directe ou indirecte ou a été accompli dans un but lucratif ». C’est « une très bonne chose, commente René Dahon, militants de l’association de soutien aux migrants Roya citoyenne, et condamné à une amende avec sursis pour être venu en aide à des migrants. Et le point du texte portant sur le transport me surprend particulièrement puisque c’est précisément ce qui nous a valu à mes camarades et moi d'être condamnés.

Un point que critiquait cette semaine d’ailleurs le maire de Nice, Christian Estrosi, poursuit-il. Comme si prendre en voiture des migrants épuisés, transis de froid et perdus sur des routes ou en montagnes faisait de ceux qui leur viennent en aide des anarchistes ou des délinquants ! Il est important que des personnes qui accomplissent des actes citoyens de pure solidarité envers des migrants ne soient plus considérées comme des hors-la-loi ».

Pour Jocelyne Streiff-Fénart, directrice de recherche émérite au CNRS et spécialiste des questions de politiques migratoires et des migrations africaines, « il est évident que tout ce qui va dans le sens d’une meilleure distinction entre acte de solidarité et de commerce est indispensable. On ne peut décemment pas comparer quelqu’un qui fournit une aide par pure solidarité à un passeur ! Et il n’est pas normal que des associations et des ONG soient mises en cause et accusées de » créer un appel d’air « alors qu’elles sauvent des vies, donc, de ce point de vue, le texte est satisfaisant », estime la chercheuse.

Une notion floue de contrepartie

Mais pour les militants et les associations d’aide aux migrants, tout n’est pas rose dans le projet de loi asile et immigration. D’abord sur la notion de « contrepartie directe ou indirecte » mentionnée dans le projet du texte assouplissant le délit de solidarité. « Un flou artistique qu’il va falloir clarifier très rapidement », préconise Laetitia Cuvelier, de l’association Tous migrants. Pourquoi ? « Parce qu’une telle formulation peut encore faire tomber sous le coup de la loi des actions qui ne relèvent pourtant que de la solidarité ».

A l’instar de Cédric Herrou, l’agriculteur de la vallée de la Roya, condamné en août dernier à une peine d'emprisonnement de quatre mois avec sursis pour avoir aidé des migrants à passer la frontière franco-italienne. Retenue contre lui : la fameuse notion de contrepartie. « On espère très fort pour Cédric que ce texte voté ce matin va changer les choses, confie Laetitia Cuvelier, de l’association Tous migrants. Pour lui, pour Pierre-Alain Mannoni et tous les autres dans le même cas. C’est pourquoi il y a une clarification sur cette notion de contrepartie directe ou indirecte. On ne peut vraisemblablement pas considérer que faire savoir publiquement que l’on considère qu’il est important de venir en aide à des migrants en danger et militer pour cette cause constitue une contrepartie de publicité pour la personne qui fournit une aide ». Une position partagée par René Dahon, qui craint "des dérives", et par la chercheuse Jocelyne Streiff-Fénart, selon qui « cela relève du procès d’intention ».

« Attention à l’écran de fumée »

Certains « marcheurs » critiques, pour lesquels ce sujet était important, ont toutefois salué une « avancée », comme Sandrine Mörch, Stella Dupont, ou Matthieu Orphelin, pour lequel l’amendement va « régler beaucoup de situations » mais « pas toutes ». Des députés de gauche, mais aussi LREM, MoDem, et UDI-Agir, ont tenté en vain d’aller plus loin et de supprimer totalement ou réécrire davantage ce délit, apparu dans le droit en 1938. « La solidarité (…) ne doit plus être punie, mais au contraire encouragée », a ainsi défendu le communiste Jean-Paul Lecoq.

Du côté de l’association Tous migrants, l’assouplissement du délit de solidarité ne doit pas faire oublier le travail qu’il reste à accomplir. « Nous sommes un mouvement de plaidoyer, de sensibilisation à la cause des réfugiés, nous sommes là pour être force de proposition pour les pouvoirs publics, souligne Laetitia Cuvelier. Or, on a beaucoup parlé de délit de solidarité, mais très peu du rôle de l’Etat délinquant, qui fait du zèle et reconduit des mineurs isolés à la frontière au mépris de la loi. Et s’il est une évidence que la solidarité ne doit plus être considérée et punie comme un délit, on aimerait aussi être entendus lorsque nous lançons l’alerte sur les conditions indignes dans lesquelles sont reçus les demandeurs d’asile. On espère désormais sur l’Etat va aussi assurer le respect de ces droits fondamentaux-là ».

Un avis que rejoint Jocelyne Streiff-Fénart, pour qui « le texte n’est certainement pas suffisant au regard de la politique migratoire française en général ».