Le Conseil constitutionnel valide (presque) toutes les dispositions de la nouvelle loi antiterroriste

FEU VERT Les Sages se sont penchés sur les recours déposés sur cette loi née de la fin de l’état d’urgence…

20 Minutes avec AFP

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Le bâtiment du Conseil constitutionnel à Paris, le 3 avril 2017.
Le bâtiment du Conseil constitutionnel à Paris, le 3 avril 2017. — Witt/SIPA

« Non-conformité partielle », ont dit les Sages. Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision ce jeudi sur les principales dispositions de la nouvelle loi antiterroriste. En vigueur depuis le 1er novembre et la fin de l’état d’urgence, cette loi est contestée notamment par la Ligue des droits de l’Homme (LDH).

Les recours visaient les premiers articles de la loi qui concernent notamment la fermeture des lieux de culte et les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, qui ont succédé aux assignations à résidence en vigueur sous l’état d’urgence, instauré au soir des attentats du 13 novembre 2015 à Paris et Saint-Denis.

Censure sur les perquisitions administratives

« Des mesures liées à un état d’exception, l’état d’urgence, par nature provisoire, (…) ont été transposées dans le droit commun », avait déploré à l’audience, le 20 mars, l’avocat de la LDH, Patrice Spinosi. Il s’inquiétait d'« un risque de dérive ».

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La seule censure concerne une disposition dans l’article sur les visites et saisies, qui étaient appelées « perquisitions administratives » sous l’état d’urgence.

« Le Conseil constitutionnel relève que les dispositions contestées permettent la saisie, au cours de la visite, non seulement de données et des systèmes informatiques et équipements terminaux qui en sont le support, mais aussi de « documents » et d'« objets ». Toutefois, à la différence du régime qu’il a défini pour les données et les supports, le législateur n’a fixé aucune règle encadrant l’exploitation, la conservation et la restitution des documents et objets saisis au cours de la visite. Ces dispositions relatives à la saisie de documents et d’objets méconnaissent donc le droit de propriété et sont déclarées contraires à la Constitution. »

Par deux fois déjà, le Conseil a censuré des articles de cette loi antiterroriste. Le Conseil constitutionnel a censuré en janvier un article de la loi sur l’état d’urgence à propos des zones de protection, jugeant qu’elles ne respectaient pas un équilibre entre sauvegarde de l’ordre public et liberté d’aller et venir.

Le 1er décembre, les Sages avaient déjà censuré un article de la loi sur l’état d’urgence à propos notamment des contrôles d'identité et des fouilles de bagages, jugeant ces mesures insuffisamment encadrées et donc incompatibles avec le respect de la vie privée et la liberté de circulation.