Le gouvernement va fixer l'âge du consentement sexuel à 15 ans dans son projet de loi

MINEURS Le texte sera présenté le 7 mars en Conseil des ministres et passera à l'Assemblée à la fin du mois...

L.Br.

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Marlène Schiappa, secrétaire d'Etat chargée de l'égalité hommes-femmes, le 19 février 2018.
Marlène Schiappa, secrétaire d'Etat chargée de l'égalité hommes-femmes, le 19 février 2018. — UGO AMEZ/SIPA
  • Marlène Schiappa a déclaré que l’âge du consentement sexuel pour les mineurs sera fixé à 15 ans dans la proposition de loi du gouvernement.
  • Le texte doit être adopté avant l’été.
  • 13 ans, 15 ans ou solution graduée : les avis sont partagés sur la question.

Le gouvernement a décidé de fixer à 15 ans l’âge du consentement sexuel des mineurs, dans le projet de loi de Marlène Schiappa, qui sera présenté au Conseil des ministres le 7 mars.

A quel âge les mineurs peuvent-ils donner librement leur consentement pour un acte sexuel ? C’est sur cette question difficile que Marlène Schiappa, la secrétaire d’Etat pour l’égalité entre les femmes et les hommes s’est penchée dans un nouveau projet de loi. « Après les consultations citoyennes dans le cadre du Tour de France de l’Egalité et les conclusions du rapport d’experts remis à Matignon, le gouvernement a décidé de retenir l’âge de 15 ans », a déclaré la secrétaire d’Etat à l’Egalité entre les femmes et les hommes.

Sept experts, mandatés en février par le gouvernement, ont opté lundi pour fixer à 15 ans l’âge minimal de consentement à une relation sexuelle. Ils préconisent pour ce faire d’introduire dans la loi deux nouvelles infractions de viol et d’agression sexuelle sur mineur de moins de 15 ans.

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Pour ces juristes, praticiens du droit, médecins ou professionnels de l’enfance, cet âge « ne paraît pas excessif au regard du double impératif de renforcer la protection des mineurs des infractions à caractère sexuel et de poser clairement l’interdit de toute atteinte sexuelle sur un mineur de 15 ans par un majeur », écrivent-ils dans leur avis remis au Premier ministre Edouard Philippe.

Sous ce seuil, l’enfant toujours contraint

« Je pense qu’il faut renforcer ce qui existe, la majorité sexuelle à 15 ans, et faire en sorte qu’il y ait des procès pour viol et non pas pour atteinte sexuelle », a déclaré Marlène Schiappa dans l’émission « Restons poli(tique)s ». La secrétaire d’Etat franchit une étape dans le renforcement de la protection des mineurs. « Le projet de loi que je vais présenter en mars en conseil des ministres comporte un volet qui crée un seuil d’âge en dessous duquel on considère qu’un enfant a toujours été contraint », explique Marlène Schiappa. En clair, ce sera désormais à l’adulte de prouver que le mineur était consentant. Jusqu’à présent, c’était au mineur de prouver qu’il y avait eu « violence, contrainte, menace ou surprise ».

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Le projet de loi sera présenté mercredi 7 mars devant les ministres, puis « avant la fin du mois » à l’Assemblée. Selon ce calendrier, la loi devrait être approuvée avant l’été. « Je crois que c’est vraiment un enjeu de civilisation », ajoute Marlène Schiappa. « Ce qui caractérise une civilisation, c’est aussi les interdits. L’interdit de l’inceste doit exister, et l’interdit du rapport sexuel d’un adulte avec un enfant doit exister. La loi doit affirmer que c’est un viol à chaque fois que c’est de la pédocriminalité. »

Emmanuel Macron favorable à une limite à 15 ans

La question de l’âge du consentement sexuel ne fait pas consensus. Au Sénat, un groupe de travail sur les infractions sexuelles commises à l’encontre des mineurs s’est prononcé le 8 février contre l’imposition d’un âge minimal de consentement à un acte sexuel. En novembre, Emmanuel Macron s’est prononcé à titre personnel pour l’âge de 15 ans.

La question du consentement sexuel a récemment été soulevée dans l’actualité à la suite d’une polémique au tribunal de Pontoise : un homme de 28 ans était poursuivi pour « atteinte sexuelle » après un rapport sexuel avec une jeune fille de 11 ans. La qualification de « viol » n’avait pas été retenue, le tribunal jugeant la jeune fille consentante. Mardi, le parquet de Pontoise a finalement ouvert une information judiciaire pour viol.