Toulouse: L’hôpital leur refuse une PMA, un couple de femmes dépose un recours devant le tribunal administratif

JUSTICE Après s’être vu refuser une procréation médicale assistée par le CHU de Toulouse, un couple de femmes mariées dépose un recours devant le tribunal administratif…

Béatrice Colin
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Femme enceinte - Illustration
Femme enceinte - Illustration — SUPERSTOCK/SUPERSTOCK/SIPA
  • Un couple de femmes mariées s’est vu refuser une PMA en 2014 par le CHU de Toulouse. Elles ont déposé lundi un recours contre ce refus devant le tribunal administratif de Toulouse.
  • La Cour européenne des droits de l’Homme a rejeté début février leur plainte pour discrimination.

Un couple de deux jeunes femmes a déposé lundi un recours devant le tribunal administratif de Toulouse. Elles demandent à la justice administrative d’annuler une décision du CHU de Toulouse, qui en 2014, leur a refusé un accès à la procréation médicalement assistée (PMA).

Originaires de Montauban, Marie et Ewenne sont mariées et aimeraient avoir un enfant. Il y a quatre ans, les deux jeunes femmes consultent le corps médical de l’hôpital Paule-de-Viguier, à Purpan, l’une d’elle souffrant d’une infertilité pathologique.

« Une hypocrisie »

Le médecin, se référant au code de la Santé publique, leur indique que la PMA est réservée aux couples hétérosexuels. Dans un premier temps, elles ont décidé de se tourner vers la Cour européenne des droits de l’Homme dans le cadre d’une requête pour discrimination.

Face à la non-recevabilité de leur plainte début février, ce lundi elles ont décidé de se tourner vers le tribunal correctionnel.

« Le refus est fondé uniquement sur leur orientation sexuelle, c’est une discrimination. Habituellement, les couples de femmes partent à l’étranger pour avoir accès à la procréation médicalement assistée. Et c’est là qu’il y a une hypocrisie, car si elles n’ont pas accès à la PMA dans leur pays, lorsqu’elles rentrent en France, on accorde l’adoption à la conjointe », relève Caroline Mecary, leur avocate.

Question prioritaire de constitutionnalité

Cette dernière à l’intention de déposer auprès du Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité sur l’article de loi du Code de la santé publique qui réserve l’accès à la PMA aux seuls couples hétérosexuels.

« La France est à l’arrière-garde, contrairement à 26 autres pays du Conseil européen. Il y a en ce moment une nouvelle discussion autour de la loi Bioéthique qui pourrait permettre une évolution, d’autant plus que le Comité consultatif national d’éthique s’est prononcé en faveur d’une ouverture de la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et aux femmes seules, tout comme le Défenseur des droits en 2015 », poursuit Caroline Mecary.

Emmanuel Marcon, s'est aussi prononcé en faveur de cette évolution.