Droit des successions: Pourquoi, comme le clan Hallyday, beaucoup de familles se déchirent à l’ouverture du testament

Héritage La contestation par Laura Smet et David Hallyday du testament de leur père Johnny Hallyday soulève des questions communes à de nombreuses familles…

A. D.

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Illustration d'un dossier de succession chez un notaire.
Illustration d'un dossier de succession chez un notaire. — DURAND FLORENCE/SIPA
  • En droit français, une part de l'héritage des parents est obligatoirement réservée aux enfants.
  • Il est possible de réduire ou de supprimer l'héritage laissé aux enfants en employant des moyens légaux comme l'assurance-vie ou la fixation de sa résidence à l'étranger.
  • Plus de 10 millions de Français ont connu des disputes d'héritage.

Maigre consolation pour Laura Smet et David Hallyday : leur bataille autour de l’héritage de leur père est tristement banale. Selon un sondage réalisé par l'institut BVA pour la Chambre des Notaires de Paris datant de 2011, plus de 22 % des Français affirmaient avoir déjà connu des disputes d’héritages et 3 % avaient déjà envisagé de déshériter l’un de leurs proches. Preuve s’il en est qu’un « esprit de famille » apparent peut cacher la crainte de voir un autre se tailler « la part du lion » dans le patrimoine parental… Même dans un pays, dont le droit civil est particulièrement protecteur des enfants en termes d’héritage.

 

La réserve héréditaire, une « spécificité française »

En France, le Code civil définit en effet une quote-part devant absolument revenir aux héritiers réservataires au premier rang desquels figurent les enfants : il s’agit de la réserve héréditaire.

Ainsi, s’il est possible de disposer d’une marge de manœuvre dans l’attribution de l’héritage à travers les donations ou le testament, la part dont dispose librement le défunt (appelée «quotité disponible ») se réduit en fonction du nombre d’enfants : 1/2 des biens s’il y a un enfant, 1/3 s’il y a deux enfants et 1/4 s’il y a au moins trois enfants.

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« C’est une véritable spécificité française qui a du plomb dans l’aile car il existe de nombreux moyens de la détourner » explique Me Jacques Kaplan, avocat intervenant en droit des successions, du cabinet parisien Avocats Picovschi.

Assurance-vie et résidence à l’étranger

Derrière ce cadre rigide dans l’organisation de la transmission du patrimoine, deux moyens sont majoritairement utilisés par ceux qui voudraient le faire de pouvoir privilégier l’un de ses enfants.

Le premier, en réduisant la réserve héréditaire à son minimum. Que se passe-t-il à l’ouverture de la succession ? Le notaire va reconstituer fictivement le patrimoine du défunt en prenant en compte les biens laissés à son décès, y compris ceux légués par testament et ceux donnés à son conjoint survivant par donation au dernier vivant. Il y soustraira les dettes du défunt et celles consécutives à son décès et il y ajoutera la valeur de tous les biens donnés par le défunt.

Ainsi, en souscrivant un contrat d’assurance-vie par exemple et en mettant l’un de ses enfants comme « bénéficiaire », ce dernier récupérera l’intégralité du capital versé par l’assuré sans que cette somme soit intégrée dans le calcul du notaire. Le mécanisme de l’assurance fait que le capital est donné par l’assureur au bénéficiaire sans entrer au patrimoine de l’assuré. Néanmoins, ce mécanisme est étroitement surveillé puisque pourront se voir réduites ou annulés les primes manifestement exagérées ou le capital pourra être requalifié en donation indirecte s’il avait été versé trop proche du décès.

Le deuxième moyen de contourner la loi française, c’est de faire appliquer à son testament une loi étrangère qui ne reconnaît pas la réserve héréditaire en installant sa résidence dans le pays correspondant comme la plupart des pays anglo-saxons, procédé choisi par Johnny Hallyday.

Jalousies et batailles judiciaires

C’est là que les problèmes commencent. Selon Me Jacques Kaplan, « globalement, les problèmes sont toujours les mêmes et celui de la jalousie entre frères et sœurs revient systématiquement ». Symboliquement, que se joue-t-il au sein de la fratrie à ce moment-là ? Selon Anne Gotman, sociologue spécialiste de la famille et du lien social, l’héritage parental représente d’un côté « une sécurité recherchée contre les aléas du marché » et d’un autre côté, « l’attachement mémoriel pour les parents défunts ». Ainsi, l’héritage des parents est double : il est financier et affectif. Ces deux aspects s’entremêlent de sorte que « l’entente entre héritiers procède non seulement des caractéristiques économiques du bien hérité, mais des rapports familiaux qui ont jalonné le cycle de vie », expliquait-elle en février 2017 dans la revue SociologieS.*

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Et ce, quelle que soit l’importance du patrimoine légué ou l’histoire familiale. Selon Me Jacques Kaplan, « la notion d’équité pour les parents n’est pas la même que celle des enfants. Les bagarres d’enfants prennent des proportions considérables parfois trente années après. J’ai eu un cas où les héritiers ont demandé de rapporter à la succession des libéralités accordées à leur frère/sœur handicapé/e ».

Deux ou trois années de procédure en moyenne

En cas de « mauvaise surprise » à l’ouverture du testament, plusieurs recours existent pour les enfants lésés, à commencer par l’action en réduction des libéralités excessives qui empiètent sur la réserve individuelle.

De même, si le testament laissé par le défunt paraît douteux, la contestation de ce testament pour « insanité d’esprit » est possible si toutes les circonstances sont réunies. Enfin, il est toujours conseillé à celui qui a reçu des dons manuels de les révéler, afin de les rapporter et rétablir l’égalité entre les héritiers au risque d’être accusé de recel successoral et de perdre les avantages accordés par les parents de leur vivant.

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D’après Me Jacques Kaplan, « en moyenne, les procédures durent deux ou trois années. Elles s’exercent devant le tribunal de grande instance du lieu d’ouverture de la succession. Un cas a duré 16 ans et s’est terminé en transaction ».

Autre conseil pour éviter les litiges en amont entre frères et sœurs « il faut faire des donations de sorte qu’il y ait une égalité absolue entre tous les enfants de quelque lit que ce soit ou alors il ne faut rien décider et la loi qui prévoit l’égalité entre héritiers s’appliquera de toute façon ».

Les successions à l’épreuve des recompositions familiales

Sociologiquement, les évolutions de la notion de famille ont néanmoins modifié les lois sur les successions. En effet, la famille se veut désormais resserrée autour du conjoint et de leurs enfants (qu’ils les aient eus en commun ou non). Ainsi, le conjoint survivant (5 fois sur 6 une femme) évince la famille élargie.

De plus, la volonté du défunt devient prioritaire puisque la loi du 23 juin 2006 prévoit désormais qu’il peut préparer sa succession en désignant une personne de « confiance » qui devra gérer la succession et ce, afin d’être certain de voir ses dernières volontés respectées : c’est le mandat à effet posthume. Cette même loi prévoit les donations-partages «conjonctives» qui permettent aux deux parents de répartir tout ou partie de leurs biens de leur vivant à leurs enfants qu’ils les aient eu en commun ou non : cela permet de faire une distribution « à l’amiable » entre ses propres enfants et ceux de son conjoint.

Néanmoins, les sentiments ne peuvent à eux seuls guider l’héritage puisque la « réserve héréditaire » instituée en 1804 survit au fil des réformes : c’est un « outil de protection contre les dangers d’une liberté testamentaire susceptible de bien des abus comme la volonté de déshériter un de ses enfants et ainsi de semer la discorde familiale » comme résume le professeur de droit privé Hubert Bosse-Platière**.

*« Le pavillon, la famille et l’héritage : itinéraire d’une recherche », article d'Anne Gotman paru dans la revu SociologiesS le 21 février 2017

** L’esprit de famille… Après les réformes du droit des successions et des libéralités, article de Hubert Bosse-Platière paru dans la revue Informations sociales en mars 2007.