Recenser les migrants dans les centres d'hébergement, est-ce légal?

IMMIGRATION Ce lundi, un collectif d’associations a saisi le Défenseur des droits à la suite de la diffusion le 12 décembre dernier d’une circulaire controversée du ministère de l’Intérieur…

Hélène Sergent

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Les centres d'hébergement d'urgence accueillent toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale.
Les centres d'hébergement d'urgence accueillent toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale. — JOEL SAGET / AFP
  • Une circulaire controversée du ministère de l’Intérieur adressé aux préfets permet l’évaluation administrative des personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence.
  • Le ministère propose la mise en place d’équipes composées d’agents des préfectures et d’agents de l’Ofii (Office français de l’immigration et de l’intégration).
  • Les associations dénoncent la fin du « principe de l’accueil inconditionnel ».

Les discussions ont rapidement tourné court. Le 8 décembre dernier, un collectif d’associations d’aide aux plus démunis a « claqué la porte » au nez du ministre de l’Intérieur. En cause, la présentation d’une nouvelle circulaire permettant « l’examen des situations administratives » dans les centres d’hébergement d’urgence.

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Adressé le 12 décembre dernier aux préfets de régions et de départements, le texte a fait l’objet ce lundi d’ une saisine auprès du Défenseur des droits. Les acteurs du milieu associatif dénoncent des bases légales fragiles et dangereuses et réfléchissent collectivement aux recours dont ils disposent pour annuler cette circulaire.

  • Que dit la circulaire ?

Les quatre pages du texte sont limpides. Elles invitent les préfets à mettre en place des équipes composées d’agents de la préfecture et de fonctionnaires de l’Ofii (Office français de l’immigration et de l’intégration) chargées d’évaluer la situation administrative des personnes hébergées dans des centres d’accueil d’urgence. Ces établissements publics ou gérés par des associations abritent selon l’Intérieur « trop de gens qui ne devraient pas s’y trouver », y compris des réfugiés ou des déboutés de l’asile.

« Les capacités d’accueil ont augmenté mais le dispositif reste saturé, il faut retrouver de la fluidité », justifie l’entourage de Gérard Collomb. La solution proposée consiste à mobiliser les équipes directement dans les centres d’hébergement qui « devront sur la base du recensement des personnes présentes (…) procéder à une évaluation administrative », précise la circulaire. En fonction des situations des personnes hébergées (demandeurs d’asile ou ayant reçu une obligation de quitter de territoire), le ministère invite les fonctionnaires à les « rediriger » vers des dispositifs adéquats.

  • Qu’est-ce qui pose problème ?

En France, le Code de l’action sociale et des familles est clair : « toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d’hébergement d’urgence ». Peu importe qu’il s’agisse d’un sans-abri ou d’un syrien demandeur d’asile. C’est ce principe « inconditionnel » d’accueil qui est mis à mal par le texte selon les associations. Autre élément problématique, la notion de « recensement des personnes présentes » auprès des bénévoles qui gèrent les centres d’hébergement.

Si le ministère assure qu’il ne s’agira pas de transmettre des informations et des données personnelles des hébergés aux fonctionnaires de l’Etat, les bénévoles s’inquiètent d’éventuelles dérives. Le 9 décembre dernier, le préfet des Hautes-Alpes avaient appelé à lister chaque mois les personnes prises en charge dans l’hébergement d’urgence. Or là encore, la loi « informatique et libertés » n’autorise pas la transmission de la nationalité, de la situation administrative ou financière à des personnes extérieures, même habilitées par la loi.

  • Quels sont les recours possibles ?

L’Intérieur a beau assurer que « toutes les contraintes juridiques seront respectées », la fédération des acteurs de la solidarité n’entend pas en rester là. Deux options s’offrent encore aux associations. « L’un des recours dont disposent les associations, c’est saisir le Conseil d’Etat de la légalité de cette circulaire. Mais c’est à double tranchant. Si jamais le Conseil d’État valide le texte, cela risque de consolider ce traitement différencié entre bénéficiaires de l’hébergement d’urgence », prévient Serge Slama, professeur de droit public à l’université de Grenoble.

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Concernant la transmission éventuelle de données personnelles, la Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés) peut également être saisie pour fournir un avis sur le sujet. « Si par la suite il y a la preuve qu’une transmission d’informations contraire à la loi 'informatique et libertés' a eu lieu alors il peut y avoir des poursuites, y compris pénales », poursuit l’enseignant. Ces deux recours seraient « actuellement à l’étude » et en passe « d’être déposés dans les prochains jours » selon les informations obtenues par 20 Minutes.