Le gouvernement va dévoiler ce lundi le projet de loi sur le «droit à l'erreur»

ADMINISTRATION L’objectif est de simplifier les démarches administratives, autant pour les usagers que pour les entreprises…

20 Minutes avec AFP

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Le ministre Gérald Darmanin à l'Assemblée nationale le 31 octobre 2017.
Le ministre Gérald Darmanin à l'Assemblée nationale le 31 octobre 2017. — CHAMUSSY/SIPA

C’est une promesse d’Emmanuel Macron. Le gouvernement va présenter ce lundi son projet de loi sur le « droit à l’erreur » visant à améliorer la relation entre l’administration et les usagers. Le texte veut initier un changement de philosophie dans les rapports avec l’administration et considérer l’usager ou l’entreprise comme étant de bonne foi dans ses démarches.

Ce projet de loi initialement attendu fin juillet avait été retoqué par le chef de l’Etat qui ne l’avait pas jugé assez riche, et confié au conseiller d’Etat Thierry Tuot et une quinzaine de députés pour qu’ils l’étoffent.

Une quarantaine d’articles seront présentés d’ici au printemps au Parlement

Le souci de simplifier les démarches administratives a déjà été brandi sous les précédents quinquennats. François Hollande avait ainsi promis un « choc de simplification » et Nicolas Sarkozy un « plan de simplification » du droit, avec des résultats contrastés. Rebaptisé « projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance », le texte dévoilé lundi « comporte une quarantaine d’articles qui seront présentés d’ici au printemps au Parlement », a indiqué le ministre des Comptes Gérald Darmanin au Journal du Dimanche.

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Le nouveau projet de loi porte « une série de mesures emblématiques d’une nouvelle conception de l’action publique pour remettre de la confiance dans les relations entre les Français et leurs administrations : la bonne foi doit profiter à l’usager et à l’entreprise », a expliqué Gérald Darmanin. Toute personne physique ou morale ayant involontairement méconnu, pour la première fois, une règle applicable à sa situation, ne subira ainsi plus ni amende ni privation de droit si elle rectifie son erreur, à son initiative ou quand l’administration le lui demande.

« Un carton jaune avant le carton rouge »

Parmi les dispositions prévues, la possibilité de signaler à l’administration fiscale une erreur dans sa déclaration sans devoir payer de pénalités. Les entreprises pourront de leur côté demander à toute administration « de bénéficier d’un contrôle, pour s’assurer qu’elles respectent les procédures, sans risque de sanction aggravée », selon Gérald Darmanin.

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« Autre exemple : l’inspection du travail​ pourra désormais donner un avertissement au lieu de sanctionner tout de suite », a-t-il indiqué. « Le projet de loi crée ce carton jaune avant le carton rouge ». Selon des sources concordantes, l’extension du « rescrit », qui existe en matière fiscale, à d’autres administrations devrait aussi figurer dans le texte. Méconnu et parfois regardé avec méfiance, le rescrit permet à chacun d'interroger l'administration au sujet de sa situation sur l'application des règles fiscales.