Adoption de la loi antiterroriste: «La bataille juridique n'est pas terminée», préviennent les associations

LIBERTÉS Malgré les nombreuses modifications apportées à la loi antiterroriste adoptée mercredi par les députés, «ce texte reste très inquiétant et liberticide», selon Amnesty France…

Helene Sergent

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Vue générale de la première séance des Questions au Gouvernement de la nouvelle Assemblée, au Palais Bourbon, à Paris, le 5 Juillet 2017.
Vue générale de la première séance des Questions au Gouvernement de la nouvelle Assemblée, au Palais Bourbon, à Paris, le 5 Juillet 2017. — SIPA
  • Mercredi 11 octobre, l'Assemblée nationale a définitivement adopté la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte antiterroriste.
  • Le texte, qui doit encore être voté au Sénat le 18 octobre, va se substituer à l'état d'urgence décrété au lendemain des attentats du 13 novembre 2015.
  • Les modifications apportées au texte restent superficielles aux yeux des associations de défense des libertés individuelles.

Emmanuel Macron l’avait promis dans son programme : la France doit sortir de l’état d’urgence le 1er novembre prochain. Ce que le président de la République n’avait pas précisé, c’est que son gouvernement allait rédiger une loi « antiterroriste » intégrant les mesures de cet état d’exception dans le droit commun.

S’éloigner d’un éventuel camouflet pour le gouvernement

Depuis la divulgation de ce projet dans les colonnes du journal Le Monde en juin dernier, les défenseurs des libertés individuelles ont tenté de convaincre les élus de s’opposer au texte. En vain. Mercredi, l’Assemblée nationale l’a définitivement adopté. Les sénateurs se prononceront, eux, le 18 octobre.

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Ainsi, les autorités administratives (préfets ou ministre de l’Intérieur) peuvent désormais assigner quelqu’un dans un périmètre, réaliser des perquisitions, fermer un lieu de culte ou procéder à des contrôles d’identité près des frontières sans feu vert judiciaire (sauf perquisitions) et à l’encontre de personnes qui ne sont pas inquiétées par la justice. Musclée lors des débats à l’assemblée, la loi a finalement été « lissée » en début de semaine. Objectif : s’éloigner du spectre d’une saisie du Conseil Constitutionnel et d’un éventuel camouflet pour le gouvernement.

Des articles supprimés ou modifiés

Avant son adoption définitive, plusieurs points ont fait bondir certains élus de l’opposition. L’obligation pour une personne soumise à une mesure individuelle de surveillance (l’assignation, par exemple)  de déclarer les numéros d’abonnement et les identifiants techniques de ses moyens de communication électronique, tout comme l’élargissement des zones de contrôle d’identité ont été particulièrement décriées. Or, la première a été supprimée et la seconde modifiée lors des discussions en commission mixte paritaire réunissant députés et sénateurs.

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Une « clause » de limitation dans le temps a également été ajoutée. Toutes les mesures de police administrative seront caduques au 31 décembre 2020. Un caractère temporaire visant à « rassurer » et pourtant largement éculé. C’était le cas avec plusieurs articles d’une loi sur le terrorisme votée en… 2006. Modifiés en 2008, en 2012 puis en 2015, les articles ont été chaque fois prolongés par des nouveaux textes. Enfin, la loi adoptée mercredi prévoit un « contrôle parlementaire ».

« La question ne se pose plus »

En clair, les éléments susceptibles d’être jugés anticonstitutionnels ont été changés. Un temps envisagé, la saisie du Conseil constitutionnel rendue possible si 60 députés ou 60 sénateurs s’unissent, paraît aujourd’hui peu probable. Contacté par 20 Minutes, le président du groupe Nouvelle Gauche, Olivier Faure, explique : « On en a délibéré entre nous mardi et compte tenu des évolutions de la loi, on considère qu’il n’y a aucune raison de déférer le texte devant le Conseil constitutionnel. La question de la constitutionnalité ne se pose plus pour nous. »

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« Les discussions à ce sujet sont au point mort », reconnait Ugo Bernalicis, député LFI (La France insoumise). « On n’en a pas encore discuté formellement avec tous les groupes opposés au texte… On va voir si on peut faire la démarche », nuance l’élu. Selon lui, si les éléments les plus problématiques ont été lissés, les articles 3 et 4 sur les perquisitions et les assignations pourraient soulever des problèmes de constitutionnalité.

« La bataille n’est pas terminée »

Une analyse partagée par les nombreuses associations opposées au texte. « Ces modifications portent sur des petits points mais ne changent pas grand-chose à la philosophie du texte (…) Il n’est pas exclu qu’on dépose à l’avenir des QPC (question prioritaire de constitutionnalité) mais on ne veut pas se précipiter tant que le texte définitif n’est pas voté par le Sénat. La bataille juridique n’est pas terminée, on réfléchit simplement à la façon de la mener désormais », détaille la présidente de la Ligue des droits de l’Homme (LDH), François Dumont.

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Idem pour Dominique Curis, chargée de plaidoyer pour Amnesty France : « Ce texte reste très inquiétant et liberticide. Le droit pénal permet déjà toutes ces mesures, là on va se passer du juge judiciaire. On va essayer, une fois le texte adopté, d’identifier des questions précises plutôt que de remettre en cause l’intégralité du texte. On se tournera vers les juridictions françaises et si besoin vers les juridictions internationales. »