PMA: Après l'avis favorable du comité d'éthique, que va-t-il se passer maintenant?

EGALITE Si le Comité consultatif national d’éthique a rendu un avis favorable à l’ouverture de la PMA à toutes les femmes, la promulgation d’un texte de loi consacrant ce droit n’est peut-être pas encore pour demain…

Anissa Boumediene

— 

Après l'avis favorable du CCNE d'ouvrir la PMA à toutes les femmes, il faut désormais qu'un texte de loi soit élaboré, voté et promulgué pour consacrer cette égalité des droits entre toutes les femmes.

Après l'avis favorable du CCNE d'ouvrir la PMA à toutes les femmes, il faut désormais qu'un texte de loi soit élaboré, voté et promulgué pour consacrer cette égalité des droits entre toutes les femmes. — L.BONAVENTURE / AFP

Son avis était plus qu’attendu. Ce mardi, après quatre ans de travaux, le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) s’est prononcé en faveur de l’ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) à toutes les femmes. « Le comité a décidé dans sa majorité l’ouverture à ces demandes sociétales, c’est-à-dire non médicales, de recours à l’assistance médicale à la procréation », a déclaré son président, le Pr Jean-François Delfraissy. Une telle autorisation « peut se concevoir pour pallier une souffrance induite par une infécondité résultant d’orientations personnelles », explique le CCNE. L’organisme préconise ainsi d’élargir la PMA aux femmes célibataires et aux couples de femmes, qui en étaient jusqu’alors exclues. Une décision saluée par les associations LGBT et par le Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes (HCE), qui souhaite pour sa part que cet avis soit « prochainement suivi d’un débouché législatif », comme s’y était d’ailleurs engagé Emmanuel Macron durant la campagne. Mais malgré cet avis, qui n’est que consultatif, nul ne sait concrètement selon quelles modalités la PMA s’ouvrira réellement à toutes les femmes. Quand cette mesure verra-t-elle le jour ? Les femmes célibataires et les homosexuelles en couple y auront-elles accès dans les mêmes conditions que les couples hétérosexuels ? De nombreuses questions restent pour l’heure en suspens.

Un cadre légal strict

La PMA, c’est l’ensemble des techniques médicales aidant les couples infertiles à avoir un enfant, à l’instar de la fécondation in vitro ou du don de sperme. En France, elle est aujourd’hui réservée aux seuls couples hétérosexuels en âge de procréer et qui souffrent d’une infertilité médicalement constatée ou qui risquent de transmettre une maladie grave à l’enfant. S’il n’y a pas d’âge limite strictement fixé pour bénéficier d’une PMA, l’assurance maladie ne la prend en charge financièrement (à 100 %) qu’à condition que la femme n’ait pas dépassé les 43 ans.

« L’ouverture de la PMA à toutes les femmes permettrait de franchir un pas important pour l’égalité des droits entre tous et toutes », estime le HCE, instance nationale chargée de la protection des droits des femmes et de la promotion de l’égalité des sexes.

Le président Macron maître du calendrier

Durant la campagne présidentielle, Emmanuel Macron, alors candidat, s’était dit « favorable » à l’ouverture de la PMA « aux couples de lesbiennes et aux femmes célibataires, au nom de l’égalité hommes-femmes et du droit à l’accès à une prestation médicale », tout en précisant qu’il attendrait l’avis du CCNE pour « construire un consensus le plus large possible ».

Désormais dans son costume de président jupitérien, Emmanuel Macron sera-t-il enclin à légiférer rapidement sur la question ? « À partir de maintenant, tout dépend du président, il est seul maître du calendrier », estime Anne-Marie Leroyer, juriste spécialiste des questions de parentalité et coauteure avec Irène Théry de Filiation, origines, parentalité (éd. Odile Jacob).

Maintenant que le CCNE a rendu un avis favorable, « Emmanuel Macron a deux possibilités, expose la juriste. Il peut considérer qu’il est temps d’envoyer un message fort à la communauté homosexuelle, qui signerait l’égalité entre les sexes et indifféremment de l’orientation sexuelle, avec un projet de loi dédié à cette seule question de l’ouverture de la PMA à toutes les femmes. Dans ce cas, il faudrait modifier le Code de santé publique, mais aussi le Code civil, sur le plan de l’établissement de la filiation ».

Mais le président, qui déclarait en mars dernier que les questions éthiques de société « ne sont pas prioritaires sur le plan de l’action politique », pourrait aussi décider d’attendre la révision de la loi de bioéthique prévue pour 2018 et « se donner ainsi le temps de la consultation publique, analyse Anne-Marie Leroyer. Dans ce cas il opterait pour un grand chantier, un texte qui aurait trait à toutes les questions relatives à l’assistance médicale à la procréation : l’autoconservation de gamètes, la question de la recherche sur les cellules-souches embryonnaires ou encore le double don de gamète, etc. Dans ce cas, l’élaboration et la promulgation de ce texte prendrait bien plus longtemps ».

Des conditions d’accès à définir

Autre question épineuse : quelles conditions d’accès à la PMA pourraient être mises en place pour les femmes célibataires et les couples lesbiens ? Selon le HCE, le « droit actuel est discriminatoire à l’égard des couples homosexuels et des femmes célibataires ». Le législateur considérera-t-il que les célibataires et les couples de femmes doivent bénéficier exactement des mêmes droits ? « Certains pays européens ont ouvert la PMA aux femmes célibataires ou lesbiennes, mais sans prévoir de prise en charge financière par l’assurance maladie », indique Anne-Marie Leroyer.

En France, une telle mesure ferait toutefois grincer de nombreuses dents. « Un tel projet de loi, qui prévoirait un accès à la PMA mais sans remboursement pourrait être constitutif d’une inégalité discutable sur le plan constitutionnel, d’autant que cela pourrait être interprété comme une discrimination établie sur l’orientation sexuelle ». Pour les détracteurs de la PMA pour toutes, les femmes seules ou homosexuelles veulent recourir à une « PMA de convenance », or « l’identité sexuelle n’est pas un choix, et si on prône une ouverture de la PMA aux plans médical et civil, alors toutes les bénéficiaires doivent bénéficier des mêmes conditions », note la juriste.