Financer son permis avec son CPF, c'est possible dès ce mercredi

INFO 20 MINUTES La ministre du Travail, Myriam El Khomri, et le ministre de la Jeunesse, Patrick Kanner, précisent les objectifs et le mode d’emploi du dispositif…

Delphine Bancaud

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Ostwald le 02 07 2013. Un cours de conduite. G. Varela/20MINUTES
Ostwald le 02 07 2013. Un cours de conduite. G. Varela/20MINUTES — G. Varela / 20Minutes

Ne pas avoir son permis c’est parfois passé à côté d’un boulot. Pour tenter de lever ce frein à l’emploi ,à partir de ce mercredi, il sera possible de financer la préparation au permis de conduire via son compte personnel de formation (CPA)*. Une disposition prévue dans la  loi Egalité et citoyenneté. 20 Minutes vous décrypte la mesure.

Quel est l’objectif d’une telle mesure ?

« Aujourd’hui, il y a plus de jeunes qui n’ont pas leur permis, qu’il y a 20 ans. Le plus souvent faute de moyens financiers. Or, cela peut être un obstacle à l’accès ou au maintien dans l’emploi, car à compétences égales, un employeur choisira souvent le candidat titulaire du permis B », estime Patrick Kanner, le ministre de la Jeunesse. «Les difficultés qu'ont certaines personnes, notamment les plus jeunes et les plus fragiles, à se déplacer constituent un frein majeur dans l'accès à l'emploi. Près d’un Français sur cinq (19%) déclare avoir déjà renoncé à se rendre à un entretien d’embauche ou dans une structure d’aide à la recherche d’emploi parce qu’ils ne pouvaient s’y rendre. Dans certains territoires, le permis de conduire est donc un véritable permis de travailler», renchérit la ministre du Travail, Myriam El Khomri. D’où cette mesure « simple, mais qui peut changer la vie de centaine de milliers de personnes », affirme Patrick Kanner

Qui peut en bénéficier ?

Les actifs qui sont en poste, les chercheurs d’emploi qui ont acquis des heures de formation sur leur CPF. Les personnes accompagnées dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelles ou les personnes handicapées qui sont accueillies dans un  Esat (établissement et service d’aide par le travail) sont aussi éligibles au dispositif. « Les fonctionnaires seront éligibles à ce dispositif dans le courant de l’année 2017 et les travailleurs indépendants à compter du 1er janvier 2018. Ce sera donc à terme un droit universel », souligne le ministre.

Attention : les personnes qui font l’objet d’une suspension de permis ou d’une interdiction de permis ne peuvent pas profiter de ce dispositif.

Faut-il forcément avoir besoin du permis professionnellement pour en profiter ?

Selon le décret d’application de la loi, le financement de la préparation du permis par le CPF doit « contribuer à la réalisation d’un projet professionnel ou favoriser la sécurisation du parcours professionnel de l’actif », précise-t-il. « L’ensemble des actifs et des demandeurs d’emploi se trouvent donc potentiellement en situation de bénéficier du dispositif. L’obtention du permis de conduire facilitera par exemple sa vie quotidienne dans l’entreprise, ou encore des évolutions de carrière… », précise Patrick Kanner.

Toutes les auto-écoles accepteront-elles ce financement ?

La formation devra être organisée par une école de conduite agréée et ayant « la qualité d’organisme de formation professionnelle ». « A ce jour, 2.000 auto-écoles sur les 13.500 existantes se sont déclarées en qualité d’organismes de formation professionnelle. Mais l’objectif est que toutes le soient très prochainement », précise Patrick Kanner.

Le plus simple c’est de le demander directement à l’auto-école si elle est agréée. Si ce n’est pas le cas, la personne peut en parler avec son auto-école afin que celle-ci, si elle le souhaite fasse la démarche nécessaire. Le financeur  du permis (OPCA ou Pôle emploi) peut aussi aider la personne à identifier une auto-école qui remplit les conditions d’éligibilité au dispositif.
 

Quelle part du coût du permis sera prise en charge ?

Cela dépendra du nombre d’heures de formation sur le CPF du demandeur, du coût horaire de la préparation au permis… « Selon nos estimations, entre 30 et 100 % du coût du permis pourra être financé par ce biais, selon les cas », indique le ministre.

Cette nouvelle possibilité de financement pourra se cumuler avec d’autres dispositifs existants, « comme par exemple, pour les jeunes en difficulté, le dispositif «»permis à un euro par jour" ou les aides au financement du permis proposées par les collectivités territoriales », précise le ministre.

Quelles sont les démarches à faire ?

Pour bénéficier de ce dispositif, il faut d’abord activer son CPF. Pour l’ouvrir, il suffit d’anneler sur www.moncompteactivite.gouv.fr renseigner son numéro de sécurité sociale et définir un mot de passe. Il faut ensuite trouver une auto-école et faire établir un devis. Puis créer un dossier de formation www.moncompteactivite.gouv.fr

Quand se déroulera la préparation au permis ?

Elle aura lieu le plus souvent en dehors du temps de travail, si elle est suivie par un salarié. « Mais, comme c’était déjà le cas jusqu’à présent, si c’est l’employeur lui-même qui exige l’obtention du permis dans le cadre de l’activité professionnelle du salarié, c’est lui qui le financera et la formation se déroulera dans le temps de travail, sans mobiliser les heures inscrites dans le compte de formation du salarié », précise Patrick Kanner.

 

*Enquête réalisée en ligne du 5 au 9 décembre 2016, auprès d’un échantillon de 1.003 personnes représentatif de la population française, selon la méthode des quotas.

**Le compte personnel de formation (CPF) est  l'une des composantes du compte personnel d’activité (CPA).