VIDEO. François Fillon pour la majorité pénale à 16 ans: Qu'est-ce que ça changerait?

JUSTICE François Fillon a proposé mercredi d’abaisser la majorité pénale à 16 ans… Oubliant de préciser qu’aujourd’hui certains mineurs sont déjà jugés comme des majeurs…

Oihana Gabriel

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François Fillon en metting à Compiègne le 15 fevrier 2017.
François Fillon en metting à Compiègne le 15 fevrier 2017. — FRANCOIS NASCIMBENI / AFP

C’est son nouveau cheval de bataille. François Fillon a annoncé mercredi qu’il souhaitait abaisser la majorité pénale à 16 ans, alors qu’elle est aujourd’hui à 18 ans en France. Un vieux serpent de mer qui réapparaît souvent pendant les campagnes électorales… mais qui ne figurait pas au programme du candidat à la primaire de la droite. François Fillon a soulevé quelques crispations avec sa proposition, notamment de la part du garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas qui a souligné que les mineurs de 16 ans sont déjà « pénalement responsables » en l’état actuel du droit.

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Que propose François Fillon (depuis hier) ?

« Quand on a 16 ou 17 ans, qu’on attaque un policier, on doit savoir qu’on finira en prison », a déclaré François Fillon à la presse mercredi lors d’un déplacement à Compiègne (Oise). Bizarrement, cette proposition ne figurait pas dans son programme de candidat à la primaire… à la différence de son rival Nicolas Sarkozy. Avec lequel François Fillon, embourbé dans une cascade d’affaires depuis le PenelopeGate, a déjeuné quelques heures avant son annonce.

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Dans un communiqué, le candidat des Républicains explique comment il envisage cette nouvelle majorité pénale à 16 ans : « L’ordonnance de 1945 sur la délinquance des mineurs, bien que modifiée maintes fois, ne permet pas d’apporter une réponse proportionnée aux actes de délinquance commis par des individus de 16 ou 17 ans. Ces jeunes délinquants, lorsqu’ils seront condamnés à des peines de prison, seront incarcérés dans des établissements spécialisés pour mineurs pour les protéger des contacts avec des prisonniers adultes. »

Que prévoit la loi actuelle pour les mineurs ?

Selon le site du ministère de la Justice, « les personnes poursuivies ou jugées pour des infractions commises avant l’âge de 18 ans relèvent de juridictions spécialisées (juge d’instruction des mineurs, juge des enfants, tribunal pour enfants, cour d’assises des mineurs). »

Ce n’est pas le Code pénal, mais l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante qui régit le droit pénal des mineurs. Les sanctions applicables dépendent de l’âge. Pour les moins de 10 ans, le juge des enfants ne peut prononcer que des mesures éducatives (avertissement, remise à parent, placement, mise sous protection judiciaire, réparation, liberté surveillée…). De 10 à 13 ans, le mineur peut être puni par des sanctions éducatives (confiscation, interdiction de rencontrer la victime, exécution de travaux scolaires…), mais cette fois, ces sanctions sont inscrites au casier judiciaire. Actuellement, un mineur dès 13 ans peut faire de la prison en cas de crime et non-respect d’un contrôle judiciaire.

Aujourd’hui, y a-t-il des mineurs en prison ?

Oui. Selon les dernières statistiques du ministère de la Justice, 758 mineurs étaient détenus au 1er janvier 2017, soit 1,1 % de la population carcérale. En revanche, les mineurs doivent être détenus dans un établissement spécifique, soit un établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs (EPM) ou un quartier des mineurs d’une maison d’arrêt ou d’un établissement pour peines. Autre particularité : les mineurs doivent être strictement séparés des adultes et bénéficier d’une cellule individuelle.

Que prévoit la loi pour les mineurs entre 16 et 18 ans ?

« A l’heure actuelle, il arrive déjà qu’un mineur de 16 ans soit traité comme un majeur, souligne Jean-Yves Maréchal, professeur de droit pénal à l’université de Lille. Cela dépend des juges, qui décident en fonction de l’infraction, de la personnalité du mineur, s’il est récidiviste. »

En clair,il existe pour tous les mineurs une « excuse atténuante de minorité » qui prévoit que la peine encourue est divisée par deux, même pour les peines planchers. Un allégement obligatoire pour les personnes de moins de 16 ans… « Mais à partir de 16 ans, on peut écarter cette excuse de minorité, reprend le spécialiste. Si on comprend les propos de François Fillon, il veut rendre cette exclusion automatique. »

Que changerait la proposition de François Fillon ?

Toute personne de plus de 16 ans serait jugée par le droit commun et non plus par une justice spécifique des enfants. Avec, donc, un alignement des peines… qui peuvent aller jusqu’à la perpétuité. Or, depuis le 20 novembre 2016, la peine maximale pour un mineur criminel est de trente ans.

Une réforme réaliste ? Jean-Yves Maréchal se montre plutôt sceptique : « Cela me semble très compliqué. Car le Conseil constitutionnel a pris pour principe constitutionnel en 2002 la primauté de l’éducatif sur le répressif pour tous les mineurs. » Or, si un mineur entre 16 et 18 ans est jugé par le droit pénal des majeurs, exit les mesures éducatives. « On peut donc imaginer que baisser la majorité pénale à 16 ans soulèverait l’opposition du Conseil constitutionnel. Ce n’est pas pour demain ! »