Contrôles au faciès: Le Conseil constitutionnel estime que ce n'est pas une pratique illégale

JUSTICE Avocats et associations avaient appelé les Sages à en finir avec des pratiques « illégales »…

20 Minutes avec AFP

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Le Conseil constitutionnel à Paris.
Le Conseil constitutionnel à Paris. — DURAND FLORENCE/SIPA

Appelé à « mettre fin aux contrôles au faciès », Le Conseil constitutionnel a jugé ce mardi que si certaines pratiques de contrôle pouvaient être illégales, la loi en vigueur était, elle, conforme à la Constitution, déboutant les avocats et associations requérants.

Le Conseil constitutionnel « a jugé les dispositions contestées (…) conformes à la Constitution » tout en formulant des « réserves d’interprétation », invitant notamment les magistrats à un strict « contrôle de la légalité des contrôles d’identité ».

En clair, les « sages » expliquent qu’on ne peut censurer la loi parce que la pratique est mauvaise. Ils rappellent les bons usages, d’une part aux procureurs dont les réquisitions permettant les contrôles doivent être limitées dans le temps et l’espace, et d’autre part à l’autorité judiciaire qui doit le cas échéant réprimer les « contrôles au faciès ».

A l’audience du 17 janvier, le Syndicat des avocats de France (SAF) et plusieurs associations de défense des droits des étrangers avaient appelé les Sages à en finir avec des pratiques « illégales ». Ils jugent ces usages « dangereux pour la cohésion sociale » et « inefficaces » sur le plan de la sécurité.

L’Etat déjà condamné par la Cour de cassation

Le syndicat d’avocats et les associations se sont notamment appuyés sur la décision rendue le 9 novembre 2016 par la Cour de cassation. La plus haute juridiction de l’ordre judiciaire avait condamné l’État français pour des contrôles d’identité « au faciès », les qualifiant de « faute lourde » engageant la responsabilité de l’Etat. Une première historique.

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Le même jour, la Cour de cassation avait transmis au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) relatives au contrôle d’identité. Les textes visés sont des articles du code de procédure pénale qui encadrent les contrôles d’identité (78-2 et 78-2-2) et des articles du code du séjour et de l’entrée des étrangers qui fondent les contrôles d’identité visant à vérifier la régularité du séjour en France (L 611-1 et L 611-1-1).

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Les requérants ont dénoncé un usage « dévoyé » de ces textes et un tour de passe-passe : l’utilisation du droit pénal pour du contrôle administratif. Les policiers sont mandatés pour constater une infraction mais au lieu de contrôler une personne soupçonnée d’en commettre une, ils effectuent un contrôle de la régularité du séjour, ont argumenté les avocats, qui ont aussi dénoncé des contrôles ciblés récurrents dans certaines zones.