Jumeaux nés par GPA à l’étranger: La CEDH condamne à nouveau la France

PARENTS C'est la cinquième fois que la France est condamnée dans une affaire concernant la GPA...

Lucie Bras
— 
La France a été condamnée pour non respect de la vie privée des enfants nés en Ukraine de mère porteuse (illustration).
La France a été condamnée pour non respect de la vie privée des enfants nés en Ukraine de mère porteuse (illustration). — Rafael Ben-Ari/Cham/NEWSCOM/SIPA

La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a une nouvelle fois condamné la France pour avoir refusé de transcrire les actes de naissance d’enfants nés d’une gestation pour autrui (GPA) à l’étranger.

>> A lire aussi : Famille, immigration, laïcité... Les idées de Juppé et Fillon sur les sujets de société

La CEDH confirme ainsi sa jurisprudence, formulée dans des condamnations de la France en juin 2014 pour deux affaires similaires, puis en juillet 2016 pour deux autres cas.

Soupçons de GPA 

Dès juin 2014, la CEDH avait estimé que la France pouvait interdire la GPA sur son territoire, mais qu’elle ne pouvait refuser de reconnaître les enfants nés d’une mère porteuse à l’étranger, au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant. Dans le cas tranché jeudi, le couple qui avait saisi la Cour s’était rendu en Ukraine, à Kharkiv, où il est soupçonné d’avoir eu recours à une mère porteuse. Des jumeaux étaient nés en novembre 2010.

Lorsque le couple avait demandé à l’ambassade de France en Ukraine une transcription des actes de naissance, il s’était heurté à l’opposition du procureur de la République de Nantes, qui relevait des indices sérieux de GPA, interdite en France.

La question du parent d’intention

Comme dans les affaires précédentes, la CEDH a estimé que la France avait violé dans cette affaire le droit au respect de la vie privée des enfants.

>>> A lire aussi : Débats tendus sur la GPA à l’Assemblée nationale

« C’est la cinquième fois que la France est condamnée parce qu’elle refuse d’appliquer la jurisprudence définie par la CEDH. C’est une marque d’opprobre pour la France, qui incarne les droits de l’Homme, et une victoire juridique », s’est réjoui l’avocate du couple, Me Caroline Mecary. La CEDH note toutefois dans son arrêt le « revirement de jurisprudence » opéré en France en juillet 2015, quand la Cour de cassation a validé l’inscription à l’état civil de deux enfants nés par GPA en Russie.

La Cour de cassation avait estimé que ces actes correspondaient à la réalité puisqu’ils mentionnaient les noms de la mère russe et du père français des enfants, mais elle avait néanmoins pris soin de ne pas se prononcer sur la question « du parent d’intention », celui qui élève l’enfant sans avoir de lien biologique avec lui.

La GPA est prohibée en France, avec des peines pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.