De nouvelles règles de légitime défense pour les policiers

SECURITE Le Conseil des ministres examine le projet de loi ce mercredi matin…

H. B. avec AFP

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Illustration police nationale
Illustration police nationale — LODI Franck/SIPA

C’était l’une des revendications des policiers qui ont manifesté cet automne. La modification des règles de la légitime défense est au cœur d’un projet de loi examiné ce mercredi en Conseil des ministres. L’une des mesures proposées par le gouvernement fait tristement écho à l’actualité en Allemagne. Policiers et gendarmes pourront notamment « utiliser leur arme après sommations » pour arrêter un chauffard fonçant sur eux.

D’une manière générale, le texte vise à définir un « projet commun » de l’usage des armes à feu aux deux forces de l’ordre, la police et la gendarmerie, alignant la première sur la seconde, selon des sources au ministère de l’Intérieur.

Les principes de proportionnalité et de simultanéité relégués au second plan

Actuellement, la légitime défense, définie par l’article 122-5 du Code pénal, est encadrée par les principes de nécessité, de proportionnalité et de simultanéité. La loi prévoit que « n’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte ».

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Il existe encore toutefois une différence de taille entre policiers et gendarmes que le projet « va corriger ». Les principes de proportionnalité et de simultanéité sont relégués au second plan, dans des conditions décrites par l’article L2338-3 du Code de la Défense. Gendarmes et policiers pourront faire feu lorsqu’ils sont agressés ou menacés par des individus armés, pour « défendre » une zone qu’ils occupent, si des sommations répétées restent sans effet, ou pour immobiliser des véhicules.

Le projet envisage néanmoins un arsenal de « mesures de proportionnalité » comme garde-fous, selon des sources au ministère de l’Intérieur. Certains estiment toutefois que ces nouvelles règles pourraient créer de nombreux abus. « S’ils obtiennent cet assouplissement, l’usage de l’arme sera automatiquement justifié », estime notamment Laurence Blisson, du Syndicat de la magistrature à Slate.