Affaire Tapie: Pourquoi la dispense de peine de Christine Lagarde suscite la polémique

JUSTICE La directrice du Fonds monétaire international (FMI) a été condamné par la Cour de justice de la République mais dispensée de peine dans le cadre de l'arbitrage Tapie...

20 Minutes avec AFP

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La directrice du Fonds monétaire international Christine Lagarde
La directrice du Fonds monétaire international Christine Lagarde — JUSTIN TALLIS / AFP

A peine prononcée, la décision rendue par La Cour de justice de la République à l’encontre de Christine Lagarde dans l’affaire Tapie, a suscité de très nombreuses critiques et interrogations, notamment sur les réseaux sociaux. Ce lundi 19 décembre, la juridiction, mi-judiciaire mi-politique, a condamné l’actuelle directrice du Fonds monétaire international (FMI) mais l’a dispensée de peine.

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« Des gens coupables mais pas condamnables »

« Comment voulez-vous expliquer aux citoyens qu’il y a des gens qui ont gaspillé 400 millions d’euros mais qui n’auront rien inscrit à leur casier judiciaire ? », s’est indigné lundi Jean-Christophe Picard, président d’Anticor. Cette association de lutte contre la corruption « demande depuis longtemps la suppression de cette juridiction d’exception, partiale. Cela aboutit à des décisions absurdes avec des gens coupables mais pas condamnables ».

La directrice générale du Fonds monétaire international (FMI) et ancienne ministre de l’Economie et des Finances, poursuivie pour « négligences » dans une affaire d’arbitrage, est le septième membre d’un gouvernement à avoir comparu devant la CJR. Devant cette Cour composée de douze parlementaires et trois juges de la Cour de cassation - comparaissent les Premiers ministres, ministres et secrétaires d’Etat, mais seulement pour les crimes et délits commis « dans l’exercice de leurs fonctions ».

Une « sentence choquante »

La Cour de justice de la République n’a pas suivi le parquet qui demandait la relaxe de l’ancienne ministre de l’Economie (2007-2011) pour ses décisions autour de l’arbitrage Tapie. Christine Lagarde, 60 ans, risquait jusqu’à un an de prison et 15.000 euros d’amende. La CJR, composée de trois magistrats professionnels et douze parlementaires, n’a rien trouvé à reprocher à Christine Lagarde concernant le lancement en 2007 d’une procédure d’arbitrage pour solder un vieux contentieux entre Bernard Tapie et le Crédit Lyonnais.

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Mais elle a étrillé la décision de Christine Lagarde de ne pas faire de recours à l’été 2008 lorsqu’est tombée une sentence arbitrale attribuant à Bernard Tapie plus de 400 millions d’euros, dont la somme exorbitante de 45 millions d’euros pour indemniser son prétendu « préjudice moral ». Pour la CJR, cette décision d’accepter la sentence sans livrer bataille « a été l’une des causes déterminantes » du détournement de fonds publics dont a ainsi bénéficié l’homme d’affaires. Cet arbitrage, annulé pour fraude au civil en 2015, vaut encore des poursuites pénales à six personnes, dont Bernard Tapie.

Malgré cette culpabilité, la CJR a estimé que la « personnalité » de la patronne du FMI et sa « réputation internationale », ainsi que le fait qu’elle bataillait à l’époque contre une « crise financière », justifiaient une dispense de peine. Une décision violemment critiquée par de nombreux avocats, juristes et magistrats sur Twitter, avançant que la dispense de peine ne pouvait être accordée que « lorsque le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l’infraction a cessé ».

Selon l’arrêt lu par la présidente Martine Ract Madoux, la ministre aurait à l’époque dû demander plus de détails sur « une sentence aussi choquante », prendre des avis plus diversifiés, et réfléchir plus longtemps. « Comment peut-elle ne pas être sanctionnée ? », s’est interrogé le président du MoDem François Bayrou. « On voit bien que la CJR est une juridiction d’exception sur laquelle pèse des interrogations démocratiques », a-t-il déclaré.