La prolongation de l'état d'urgence votée en commission à l'Assemblée

SECURITE Elle doit encore être votée dans l'hémicycle avant d'être débattue au Sénat...

20 Minutes avec AFP

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Des contrôles policiers à Strasbourg lors du marché de Noël après la mise en place de l'état d'urgence suite aux attentats du 13 novembre 2015. (Archives)
Des contrôles policiers à Strasbourg lors du marché de Noël après la mise en place de l'état d'urgence suite aux attentats du 13 novembre 2015. (Archives) — G. Varela / 20 Minutes

C’est la cinquième prolongation depuis l’entrée en vigueur de l’état d’urgence au lendemain des attentats du 13 novembre 2015. Les députés ont voté lundi soir en commission l’extension demandée par le gouvernement jusqu’au 15 juillet, amendant légèrement le régime des assignations à résidence. La prolongation doit maintenant être votée dans l’hémicycle mardi soir avant d’être débattue au Sénat mercredi et jeudi dans le but d’une adoption conforme.

En l’absence du nouveau ministre de l’Intérieur Bruno Le Roux, regrettée par le LR Guillaume Larrivé, le projet de loi a été approuvé par la majorité et l’opposition, seuls les écologistes non-inscrits présents en commission votant contre.

Encadrer la durée des assignations à résidence

Les députés ont voté un seul amendement au projet de loi pour encadrer davantage la durée des assignations à résidence qui n’étaient pas jusqu’ici limitées dans le temps.

Là où le gouvernement proposait de limiter l’assignation à résidence à « quinze mois consécutifs en l’absence d’éléments nouveaux de nature à justifier le maintien de la mesure », le rapporteur Pascal Popelin (PS) et le président de la commission des Lois Dominique Raimbourg (PS) ont fait voter une durée maximale de 12 mois, comme le préconise le Conseil d’Etat. Une prolongation de trois mois, renouvelable sur une décision du juge des référés du Conseil d’État, est cependant possible.

95 personnes restent assignées à résidence

« Il est indispensable d’établir solidement les motivations d’une assignation à résidence qui se prolongerait dans le temps au regard de la menace pour la sécurité et l’ordre publics que constitue le comportement de la personne », a expliqué Pascal Popelin, jugeant cette formulation « plus protectrice des libertés ».

Dans leur rapport d’information sur un an d’état d’urgence présenté la semaine dernière, les deux responsables du contrôle parlementaire, Dominique Raimbourg et le député LR Jean-Frédéric Poisson soulignent que 95 personnes restaient soumises à une assignation à résidence à la date du 14 novembre, dont 47 depuis l’instauration de l’état d’urgence un an auparavant.