Harcèlement sexuel: Treize nouvelles propositions pour renforcer la loi, jugée pas assez efficace

VIOLENCES Adoptée en 2012, elle devait combler le vide juridique entraîné par la censure par le Conseil constitutionnel de la définition du harcèlement sexuel dans le Code pénal…

20 Minutes avec AFP

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Illustration de harcèlement sexuel en entreprise
Illustration de harcèlement sexuel en entreprise — MARJA AIRIO/LEHTIKUVA OY/SIPA

Le nombre de plaintes et de condamnations est trop faible. Quatre ans après la loi contre le harcèlement sexuel, un rapport parlementaire fait des propositions pour renforcer son efficacité, s’inquiétant de la banalisation de ce délit. Adoptée le 6 août 2012 à l’unanimité et dans une certaine rapidité, cette loi, la toute première du quinquennat, devait combler rapidement le vide juridique entraîné par la censure par le Conseil constitutionnel de la définition du harcèlement sexuel dans le code pénal.

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Ce texte, qui visait à sanctionner les délits mais aussi à pousser les victimes à porter plainte, propose une « définition unanimement saluée du harcèlement sexuel » mais il y a « un nombre encore faible de plaintes et de condamnations », constate quatre années plus tard un rapport de la mission d’information sur l’évaluation de cette loi, rendu public mercredi.

1.048 plaintes déposées en 2014 et seulement 65 condamnations

« C’est une bonne loi mais ses résultats sont encore incertains », ont résumé lors d’une conférence de presse à l’Assemblée nationale les rapporteurs Pascale Crozon (socialiste) et Guy Geoffroy (LR), énonçant « treize propositions pour améliorer vite son efficacité ».

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Selon le rapport, sur 1.048 plaintes déposées pour des faits de harcèlement sexuel en 2014, seules 65 condamnations ont été prononcées, soit 6,2 % de plaintes qui ont abouti. Une goutte d’eau rapportée au nombre potentiel de victimes, une femme active sur cinq déclarant avoir au moins une fois été confrontée à ce genre de comportement au cours de sa carrière, selon une enquête de l’Ifop commandée par le Défenseur des droits en 2014.

Meilleure prise en charge, nouvelle campagne de communication…

Les députés préconisent donc la mise en place d’une nouvelle campagne de communication pour mieux faire connaître leurs droits aux victimes, notamment l’accompagnement par des associations ou la saisine du Défenseur des droits. Concernant le harcèlement en milieu professionnel, ils proposent d’encourager des actions de sensibilisation dans les entreprises, notamment via un guide de « bonnes pratiques », ou encore de rendre publiques les actions menées par des dirigeants.

Les députés, qui ont remis leur rapport au gouvernement, aimeraient une nouvelle évaluation de la loi « d’ici deux ans ». Abordant également ses « avancées », ils ont salué l’élargissement du champ des comportements sanctionnés, l’harmonisation des définitions du harcèlement sexuel dans le Code du travail, le Code pénal et le statut de la fonction publique, et l’alourdissement des peines encourues.