Contrôles au faciès: L'Etat va-t-il être définitivement condamné pour des contrôles d'identité abusifs?

JUSTICE La Cour de cassation se prononce mercredi sur cette question, très attendue par les opposants aux contrôles au faciès qui espèrent une décision qui fasse jurisprudence...

20 Minutes avec AFP

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La police effectue un contrôle d'identité à Mantes-la-Jolie (Yvelines).
La police effectue un contrôle d'identité à Mantes-la-Jolie (Yvelines). — V. WARTNER / 20 MINUTES

L'Etat va-t-il être définitivement condamné pour des contrôles d'identité abusifs? La Cour de cassation se prononce mercredi sur cette question, très attendue par les opposants aux contrôles «au faciès» qui espèrent une décision qui fasse jurisprudence.

Une demi-victoire

L'affaire a commencé en 2013, lorsque treize hommes d'origine africaine ou nord-africaine ont attaqué l'Etat, dénonçant des contrôles abusifs, parfois associés à des palpations, des insultes ou du tutoiement. Après avoir perdu en première instance en octobre 2013, les plaignants ont fait appel, soutenus cette fois par le Défenseur des droits Jacques Toubon. En juin 2015, la cour d'appel de Paris a donné raison à cinq d'entre eux, condamnant l'État à verser 1.500 euros de dommages et intérêts à chacun. Une demi-victoire qui n'a satisfait aucun des deux camps: l'État s'est pourvu en cassation pour les cinq dossiers dans lesquels il a été condamné, et les huit hommes qui n'ont pas obtenu gain de cause en ont fait autant.

Le 4 octobre, la juridiction suprême s'est donc à son tour penchée sur l'affaire en examinant si, lors des décisions en appel, les règles de droit ont été correctement appliquées, notamment la question de la charge de la preuve. Me Thomas Lyon-Caen, au nom des huit hommes déboutés en appel, a rappelé que selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme, il ne revient pas à la personne qui dénonce une discrimination d'en apporter la preuve complète mais seulement un «commencement de preuve». Sans trace de ce contrôle --les associations réclament l'instauration d'un récépissé-- comment prouver d'ailleurs que celui-ci a bien eu lieu? C'est ensuite à la partie mise en cause d'apporter des «éléments ou des faits objectifs» prouvant qu'il n'y a pas eu discrimination.

Apporter des «éléments objectifs»

L'avocate générale, Nathalie Ancel, a estimé que trois des huit jugements dans lesquels l'État a obtenu gain de cause en appel devaient être cassés. Pour les cinq autres, elle a considéré que l'État apportait bien des «éléments objectifs» motivant le contrôle, comme par exemple la «dangerosité de la zone» où celui-ci s'est produit. Et qu'il n'y avait donc pas lieu de revenir sur la décision de la cour d'appel. L'avocate générale a par ailleurs demandé que soit confirmée la condamnation de l'État dans les cinq dossiers où il a perdu.

De son côté, au nom de l'Etat, l'avocate Alice Meier a avancé que dans chacun des treize cas, «les règles légales encadrant ces contrôles» avaient été «parfaitement respectées». Et de faire valoir qu'il revenait à la personne contrôlée d'apporter des «éléments concrets, circonstanciés» prouvant que la motivation raciale était la seule motivation du contrôle.

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«Humiliant de se faire contrôler» 

Alors que les opposants au contrôle «au faciès» attendent une décision «historique», Me Meier a mis en garde les magistrats contre la tentation de «prendre une position de principe». «Il ne faut pas que la décision ait pour conséquence de jeter sur tout policier, voire tout représentant de l'État, une suspicion», a-t-elle prévenu.

A la sortie de l'audience, l'un des 13 plaignants, prénommé Régis, qui avait obtenu gain de cause en appel, a espéré que la future décision de la Cour de cassation puisse, au-delà de son cas, «changer les choses». «Ça me ferait mal que mes enfants subissent ce que j'ai subi. C'est humiliant de se faire contrôler à la vue de tout le monde en n'ayant rien commis», a-t-il expliqué.

En France, les personnes perçues comme «noires» et «arabes» sont contrôlées respectivement six et huit fois plus que celles perçues comme «blanches», selon une étude menée en 2009 à Paris par Open Society Justice Initiative (émanation de la Fondation George Soros) et le Centre national de la recherche scientifique (CNRS).