Trêve hivernale: La fin des expulsions locatives débute dès mardi

LOGEMENT En 2015, 67.406 ménages ont fait l’objet d’un « commandement de quitter les lieux »…

20 Minutes avec AFP

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Illustration logement précaire.
Illustration logement précaire. — Joel Saget AFP

Pour beaucoup de ménages français, le répit commence dès demain. La trêve hivernale débute en effet à partir du mardi 1er novembre, et ce, jusqu’au 31 mars 2017. Durant cette période, toute expulsion locative devient impossible, notamment pour les foyers ayant fait l’objet d’un « commandement de quitter les lieux ».

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En 2015, 67.406 ménages avaient fait l’objet d’un tel « commandement », à la suite d’une décision de justice prononçant l’expulsion, selon les chiffres de la Fondation Abbé-Pierre. Les expulsions locatives avec intervention des forces de l’ordre ont, elles, enregistré l’an dernier un « sombre record », avec un bond de 24 % pour s’établir à 14.363, selon la fondation.

La hausse des loyers dans le parc privé et le parc social en cause

« Ces chiffres alarmants sont la conséquence de la hausse des loyers dans le parc privé, mais aussi dans le parc social », estime la Fondation Abbé-Pierre, rappelant que de nombreux autres ménages expulsés quittent eux-mêmes leur logement sans attendre la police.

« Si la date qui impose au locataire de quitter son logement tombe pendant la trêve hivernale, alors le locataire peut s’obliger lui-même, mais personne ne pourra le forcer à quitter les lieux, ni l’huissier, ni les forces de l’ordre », explique Pascal Thuet, membre de la chambre nationale des huissiers.

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De même, un bailleur ne peut procéder lui-même à l’expulsion d’un locataire. Il s’expose dans ce cas à des peines de trois ans de prison et 30.000 euros d’amende pour violation de domicile. Mais la trêve hivernale n’empêche pas le propriétaire de procéder à des démarches pour aboutir à une expulsion. Elle pourra être effective dès le 1er avril.

La trêve hivernale « est un acquis du combat de l’abbé Pierre et un des fruits de son célèbre appel du 1er février 1954 », précise le ministère du Logement sur son site internet.