Insémination post mortem: Pourquoi la décision de justice ne change finalement pas grand-chose

SANTE Pour la première fois, une veuve française va pouvoir tenter une PMA avec le sperme de son mari décédé...

Oihana Gabriel
— 
Un scientifique manipule une préparation destinée à une insémination artificielle, à Bruxelles le 2 février 2011
Un scientifique manipule une préparation destinée à une insémination artificielle, à Bruxelles le 2 février 2011 — Georges Gobet AFP

C’est une première en France. Une jeune femme a été autorisée mardi par le tribunal administratif de Rennes à se faire inséminer le sperme de son mari décédé. 20 Minutes fait le tour des questions sur cette décision de justice qui va à l’encontre de la loi française.

Que dit la décision du tribunal de Rennes ?

 La requérante, âgée de moins de 30 ans, a perdu son mari en janvier 2016, puis son enfant in utero. Elle devrait donc pouvoir être inséminée dans un pays européen qui autorise cette pratique, interdite en France. Mais les motivations du tribunal de Rennes ne seront connues que dans les prochains jours.

Que dit la loi française ?

C’est clairement contraire à la loi française, qui interdit l’insémination post-mortem et l’exportation des gamètes. En France, les lois de bioéthique prévoient que la PMA n’est légale que pour remédier à l’infertilité d’un couple hétérosexuel ou éviter la transmission d’une maladie particulièrement grave. Il en résulte que pour en bénéficier, les deux membres du couple doivent être vivants et en âge de procréer. La séparation des membres du couple ou la mort de l’un d’eux empêche l’autre membre de poursuivre seul le projet de conception.

Mais alors pourquoi la justice autorise cette pratique ?

Le tribunal a bien souligné que c’est une décision prise en raison de circonstances exceptionnelles. « Des circonstances exceptionnelles justifient qu’il soit enjoint au centre hospitalier régional universitaire de Rennes de prendre toutes les mesures utiles afin de permettre l’exportation, dans un établissement européen acceptant de procéder à une insémination post-mortem, des gamètes d’un époux décédé », a déclaré le tribunal administratif dans un communiqué de presse. « A mon sens, cela reste très exceptionnel », précise Me David Simhon. Concrètement, les gamètes, congelés et conservés au CHU de Rennes seront transférés dans un pays qui autorise cette pratique, Espagne, Royaume-Uni, Belgique ou Pays-Bas. Or, la conservation des gamètes après le décès d’un patient est également interdite par la loi française. « Mais en réalité dans bien des cas, les médecins conservent quelques mois ces gamètes, précise , l’avocat de cette plaignante, contacté par 20 Minutes. Pour des raisons humaines : pour les familles, c’est le dernier signe de vie de la personne décédée. Les médecins ne les détruisent donc pas de suite pour accompagner le deuil des proches. »

Est-ce la première fois ?

Non. en raison de la « situation exceptionnelle » de cette dernière, sans toutefois remettre en cause l’interdiction de l’insémination post-mortem en France. Il avait jugé que le refus du transfert était « une atteinte manifestement excessive au droit au respect de la vie privée et familiale » de la requérante, s’appuyant sur l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme sur le « droit au respect de la vie privée et familiale ». « La décision du tribunal administratif de Rennes est  , insiste Me David Simhon, l’avocat qui a également défendu cette veuve espagnole. Dans ce cas, c’est la géographie qui a compté puisque la veuve était espagnole. Alors que pour la plaignante de Rennes, c’est la chronologie qui compte. » En effet, la plaignante était déjà enceinte lorsque son mari est décédé et elle a perdu le bébé à quelques jours du terme.

Est-ce que les choses peuvent changer dans ce cas pour les veuves qui souhaitent une insémination post-mortem ?

Pas vraiment. « En l’état de la jurisprudence, le principe reste l’interdiction, tranche Me Simhon du cabinet Galien Affaires. C’est uniquement dans ces cas exceptionnels que l’on peut écarter la loi française. Plus précisément, c’est uniquement dans le cas où il y a atteinte disproportionnée aux droits et libertés de la plaignante. Les décisions de justice se feront donc dossier par dossier. Et il y a forcément un côté subjectif, tous les tribunaux n’auront pas forcément la même lecture. »

Mais ce genre de décision de justice devrait rester très rare. En effet, l’avocat assure que depuis la décision du Conseil d’Etat, il n’a été contacté que par quatre ou cinq veuves dans la même situation. « Un seul dossier a abouti, celui de Rennes ». Du côté de l’Agence de bioéthique, contactée par 20 Minutes, on assure que la loi ne changera pas. « Le Conseil d’Etat, dans une récente décision, a estimé que ces interdictions, dans leur principe, étaient conformes à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il a toutefois précisé que dans des cas très particuliers où l’application de la loi française entraînerait des conséquences manifestement disproportionnées, la loi française devait pouvoir être écartée. Des décisions de justice peuvent donc, au cas par cas, autoriser des exportations de gamètes à fin d’insémination post mortem, décisions qu’il revient alors à l’Agence de la biomédecine d’appliquer. »

Y a-t-il d’autres procès sur ce sujet ?

Oui, une nouvelle décision de justice est attendue ce jeudi. Le tribunal administratif de Toulouse doit en effet rendre sa décision sur la requête d’une veuve réclamant la restitution, cette fois à des fins « de conservation » et non d’insémination, du sperme de son mari décédé en 2014. Une différence de taille. « Dans ce cas, la plaignante demande la restitution des gamètes en France en vue d’une potentielle évolution de la loi française », analyse Me Simhon, qui ne défend pas cette affaire.