Véhicules d'entreprise: La future obligation pour les patrons de dénoncer les salariés flashés fait débat

TRANSPORT De nombreux chefs d’entreprise redoutent les conséquences de cette mesure pour leurs salariés…

Delphine Bancaud

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Saint Quentin Fallavier le 03/08/2016: Photo illustration d'un radar fixe sur une route nationale.Credit:ALLILI/SIPA.
Saint Quentin Fallavier le 03/08/2016: Photo illustration d'un radar fixe sur une route nationale.Credit:ALLILI/SIPA. — SIPA

Il ne sera bientôt plus possible de passer entre les mailles du filet. Les entreprises seront bientôt obligées de communiquer l’identité des salariés ayant commis une infraction routière avec un véhicule d'entreprise. L’Assemblée nationale a en effet voté ce mercredi, le projet de modernisation de la justice du XXIe siècle contenant cette mesure.

« Il faut empêcher que les salariés s’estiment en possibilité d’échapper au retrait de point », a déclaré le ministre de l’Intérieur Bernard Cazeneuve, ce mardi. « Chaque année, deux millions de points devraient être retirés, mais ne le sont pas », a souligné de son côté le délégué interministériel à la sécurité routière, Emmanuel Barbe. La mesure devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2017. Si les employeurs refusent de désigner leurs salariés flashés, ils s’exposeront à une amende de 675 euros (450 euros si elle est payée dans les 15 jours).

Certaines entreprises font déjà preuve de fermeté

Reste que cette mesure fait débat chez les chefs d’entreprise. Certains la trouvent justifiée, à l’instar de Jean-François Renault, patron d’Eficium, une entreprise de nettoyage, qui possède une flotte de 40 véhicules d’entreprise : « Jusqu’ici, l’entreprise payait les PV des salariés et en défalquait le montant sur les bulletins de salaire. Mais nous ne désignions pas les noms des salariés flashés. Désormais nous le ferons, non seulement parce que la loi nous y obligera, mais aussi car c’est important que les salariés soient responsabilisés », explique-t-il. Et selon lui, le risque que ses salariés perdent leur permis à terme est limité : « avec cette mesure, ils feront plus attention ».

Certaines entreprises, comme Axa ont pris les devants : « Axa France compte 2.400 véhicules d’entreprise, sans compter les véhicules de nos 4.000 commerciaux. Nous avons toujours désigné les salariés auteurs d’infractions routières. C’est une question de responsabilité et leur manière de leur rappeler que le respect du Code de la route est un devoir. En parallèle, nous faisons beaucoup d’actions de prévention routière », précise ainsi Eric Lemaire, le président d’Axa Prévention.

Une levée de boucliers chez certains patrons

Mais beaucoup de chefs d’entreprise sont vent debout contre la mesure, comme le souligne François Asselin, président de la CGPME (Confédération générale des petites et moyennes entreprises) : « Cette disposition agace les chefs d’entreprise au plus haut point. Car ces mesures coercitives vont encore leur retomber dessus. Ils vont devoir faire la police auprès de leurs salariés, ce qui ne va pas améliorer l’ambiance en interne ». Même son de cloche auprès de Sophie Pellier, Directrice AUB Santé à Rennes (Ille-et-Vilaine), un établissement de santé qui dispose d’une cinquantaine de véhicules d’entreprise pour ses 537 soignants : « je trouve cette mesure totalement discriminatoire vis-à-vis des salariés, car ceux qui sont sédentaires ne prendront aucun risque, alors que ceux qui ont besoin de se déplacer professionnellement seront très exposés. Or, c’est facile de perdre des points de permis lorsqu’on est constamment sur la route : car en dépassant de 6 kilomètres heure la vitesse autorisée, on perd déjà un point », indique-t-elle.


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De son côté Laurent Galle, président de Noblet, une entreprise de transports située à Marne-La-Vallée (Seine-et-Marne), trouve « normal de désigner les auteurs de graves infractions routières ». Il estime cependant que cela l’est moins pour les petites entorses au Code de la route : « Avec ce système, sur les six premiers mois de l’année, neuf de mes salariés auraient dû perdre un point de permis. Or, nos chauffeurs font entre 25.000 et 35.000 kilomètres par an et ont donc plus de risques de faire des petits dépassements de vitesse », estime-t-il.

Des difficultés prévisibles

L’obligation des employeurs à délivrer le nom des salariés flashés pose aussi des problèmes concrets selon Laurent Galle : « On ne sait pas toujours qui était dans une voiture d’entreprise tel jour à telle heure. Nos conducteurs de pelleteuse utilisent par exemple des véhicules de service pour se rendre sur les chantiers. Si unPV arrive deux semaines plus tard, ce sera difficile de faire la lumière sur le sujet », s’inquiète-t-il. Selon François Ansellin, « certains salariés risquent aussi de refuser de prendre leur volant en demandant à leurs collègues de conduire à leur place, histoire de ne pas prendre de risque. Ce qui causera des conflits ».

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Autre sujet d’inquiétude pour Sophie Pellier : « le salarié n’ayant pas l’obligation de me dire combien s’il lui reste de points sur son permis, comment pourrais-je m’assurer qu’il sera bien en règle ? Je n’ai pas les moyens de contrôler tous les mois la validité des permis », indique-t-elle. « Je redoute qu’à terme, plusieurs de mes chauffeurs perdent leur permis. Et à part les licencier, je n’aurais pas grande solution », s’alarme de son côté Laurent Galle. Pour éviter ces extrêmes, certains employeurs songent déjà à financer à leurs salariés des stages de récupération de points : « ce sera une source de dépense supplémentaire pour des petites entreprises », déplore François Asselin.