Procès Xynthia: La Faute-sur-Mer refuse de payer les 240.000 euros de frais d'avocat pour l'ancien maire

JUSTICE Payer la facture conduirait à augmenter les impôts de 26% l'an prochain et la commune estime qu'elle n'a jamais commandé de prestation à l'avocat...

20 Minutes avec agences

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L'ancien maire de La Faute-sur-Mer René Marratier (à dr.), à l'annonce du verdict du Procès Xynthia, le 12 décembre 2014 aux Sables-d'Olonne.
L'ancien maire de La Faute-sur-Mer René Marratier (à dr.), à l'annonce du verdict du Procès Xynthia, le 12 décembre 2014 aux Sables-d'Olonne. — GEORGES GOBET / AFP

Le conseil municipal a dit « non ». La mairie de la Faute-sur-Mer ne veut pas payer 240.000 euros de frais d’avocat pour René Marratier. L’ancien maire de la commune a été condamné à deux ans de prison avec sursis lors du procès en appel de la tempête Xynthia, qui a causé la mort de 29 personnes dans des lotissements de La Faute-sur-Mer dans la nuit du 27 au 28 février 2010.

« Le conseil municipal du 30 septembre a refusé de faire supporter aux contribuables de La Faute-sur-Mer la facture de Me Lévy qui a donc été rejetée », a indiqué Patrick Jouin, confirmant ainsi une information du quotidien Ouest-France.

Des honoraires d’avocats de 105.000 et 106.000 euros déjà payés

« Payer cette facture se traduirait par une hausse des impôts de 26 % en 2017 », a jugé le maire, rappelant que des honoraires d’avocats de 105.000 et 106.000 euros avaient déjà été payés précédemment. « J’ai réussi à faire en sorte que l’assurance de la commune prenne en charge ces frais, les moyens de défense de René Marratier ont donc déjà été très importants », souligne-t-il.

Selon l’ancien maire, en exercice au moment du passage de la tempête Xynthia, Maître Lévy aurait travaillé gratuitement et « la commune n’a jamais commandé aucune prestation ». Une version que conteste l’avocat qui indique qu’un contrat avait bien été « passé avec l’ancien maire en 2012 dans le cadre de la protection fonctionnelle par le cabinet Metzner Associés ». « C’est l’application de la loi, la commune est tenue d’accorder sa protection au maire pour une faute qui n’est pas détachée du service », ajoute-t-il.

Or la cour d’appel de Poitiers avait estimé en avril que les fautes reconnues à l’encontre de René Marratier avaient été commises dans le cadre de ses fonctions de maire, étant atténuées par les dysfonctionnements des services de l’État dans l’instruction des permis de construire.

Déterminer s’il y a eu une « faute personnelle »

Si le volet pénal de ce dossier est définitivement clos, les parties civiles se sont pourvues en cassation sur les intérêts civils pour déterminer s’il y a eu une « faute personnelle » de René Marratier, selon Corinne Lepage, l’avocate de la majorité des parties civiles. Elles ont également saisi le tribunal administratif de Nantes pour statuer sur les dommages et intérêts.

Pour rappel, René Marratier a été condamné le 4 avril par la cour d’appel de Poitiers à deux ans de prison avec sursis. En première instance, en décembre 2014, il avait été condamné à quatre ans de prison ferme.