Loi Sapin II: Les députés valident une définition élargie du lanceur d'alerte

SOCIETE Le projet de loi crée un cadre de protection des lanceurs d'alerte avec des mesures contre l'entrave ou les représailles...

20 Minutes avec AFP

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Illustration lanceur d'alerte.
Illustration lanceur d'alerte. — Tomomi Sayuda/REX/SIPA

« Il n’est pas acceptable qu’une personne qui a pris des risques personnels élevés au bénéfice de l’intérêt général soit condamné pénalement », a plaidé Michel Sapin. Les députés ont validé mercredi soir une définition élargie du lanceur d’alerte, en nouvelle lecture du projet de loi Sapin II sur la transparence, afin de couvrir les situations du type de celle d’Antoine Deltour, condamné pour avoir révélé les pratiques fiscales des grandes multinationales au Luxembourg.

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Selon le texte voté en commission et confirmé dans l’hémicycle, un lanceur d’alerte « est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France (…) de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance ».

Procédures de recueil des signalements dans les entreprises et administrations

Antoine Deltour est un lanceur d’alerte français, à l’origine du scandale LuxLeaks. Ancien employé par la firme d’audit PricewaterhouseCoopers, il a été condamné fin juin à 12 mois de prison avec sursis pour avoir rendu publiques des milliers de pages confidentielles sur les pratiques d’optimisation fiscale des multinationales au Luxembourg.

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Le projet de loi crée un cadre de protection des lanceurs d’alerte avec des mesures contre l’entrave ou les représailles. Il prévoit une gradation des canaux de signalement de l’alerte : d’abord le déontologue de l’entreprise ou de l’administration concernée, ou à défaut le supérieur hiérarchique ; ensuite les interlocuteurs externes (justice, autorité administrative, ordres professionnels…) et en dernier ressort, la divulgation à l’opinion publique.

Les entreprises de plus de 50 personnes, les communes de plus de 10.000 habitants et les administrations de l’Etat devront mettre en place des procédures de recueil des signalements.