Arrêté «anti-burkini»: Que va changer la suspension du Conseil d'Etat?

JUSTICE Le Conseil d'Etat a suspendu ce vendredi l’arrêté dit « anti-burkini » pris le 5 août dernier par le maire de Villeneuve-Loubet...

Laure Cometti

— 

La plage de Villeneuve Loubet, en 2010.
La plage de Villeneuve Loubet, en 2010. — BEBERT BRUNO/SIPA

Le verdict très attendu du Conseil d’Etat est tombé ce vendredi. La plus haute juridiction administrative française a suspendu l’arrêté dit « anti-burkini » pris le 5 août dernier par le maire de Villeneuve-Loubet, Lionnel Luca (LR). Une trentaine d’autres communes littorales avaient pris des mesures similaires, et environ autant de procès-verbaux ont été distribués cet été. Quelles vont être les conséquences de l’ordonnance du Conseil d’Etat ?

Que dit exactement le Conseil d’Etat ?

L’ordonnance suspend l’article 4.3 de l’arrêté pris le 5 août dernier. « Cela rend l’article illégal », explique Michel Lascombe, professeur de droit constitutionnel à Sciences-Po Lille.

Le principal argument du Conseil d’Etat est que la restriction de l’accès aux plages ne peut être justifiée qu’en cas de « risques avérés » pour l’ordre public. Or « aucun élément produit devant le juge » n’a permis d’établir l’existence de tels risques, indique l’ordonnance. Dans ces conditions, le maire ne pouvait interdire l’accès à la plage et la baignade en se basant sur « des risques avérés à l’ordre public, ni sur des motifs d’hygiène ou de décence », précise le Conseil d’Etat.

Par conséquent, cet article 4.3 a « porté une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que sont la liberté d’aller et de venir, la liberté de conscience et la liberté personnelle », tranche la juridiction.

Quelle est la portée de cette décision ?

« Cette ordonnance rappelle les limites des restrictions de la liberté religieuse. Dans l’espace public, en l’absence de troubles avérés, chacun peut se vêtir comme il veut et porter des signes de distinction religieuse. Une nonne, un rabbin, une femme voilée, ont le droit d’être ainsi vêtus sur la plage, ou ailleurs dans l’espace public », détaille Michel Lascombe.

Par ailleurs, le Conseil d’Etat balaie l’invocation de « l’émotion » et des « inquiétudes résultant des attentats terroristes », qui ne peuvent justifier une telle interdiction. « Le sentiment d’insécurité n’est pas l’insécurité », souligne le juriste.

Les arrêtés similaires pris dans trente autres communes sont-ils annulés ?

Non, répond Michel Lascombe. « Cette ordonnance ne suspend pas les autres arrêtés anti-burkini et elle n’entraîne pas leur illégalité. Ces textes restent en vigueur, sauf si les maires décident, logiquement de les retirer. Mais ils sont quasiment inapplicables. L’ordonnance du Conseil d’Etat fait jurisprudence et permettra vraisemblablement de contester leur application et d’éventuels procès-verbaux. Une femme verbalisée au nom d’un arrêté dit anti-burkini peut donc refuser de payer l’amende ».

L’avocat de la Ligue des droits de l’homme qui avait saisi le Conseil d’Etat, Patrice Spinozi, a déclaré ce vendredi que si les maires ne retiraient pas leurs interdictions, « des actions judiciaires sont susceptibles d’être introduites contre ces arrêtés ».

Si les municipalités persistent, des associations pourront à nouveau saisir les tribunaux administratifs, qui devraient probablement suivre l’avis du Conseil d’Etat. Il existe une autre possibilité : si la préfecture estime que les arrêtés ne sont pas conformes à la loi, en vertu de la décision du Conseil d’Etat, elle a le pouvoir de les suspendre.

Cet été, une trentaine de procès-verbaux ont été distribués à des femmes en application d’arrêtés dits « anti-burkini », à Nice, Cannes et Mandelieu-la-Napoule notamment, selon les informations rassemblées par 20 Minutes auprès des communes. Ces amendes, entre 11 et 38 euros, pourront-elles être remboursées ? Il sera a priori possible de contester les verbalisations devant la justice.

Est-ce un coup d’arrêt pour toute velléité de légiférer contre le burkini ?

Lors de son premier meeting officiel en tant que candidat à la primaire de la droite, Nicolas Sarkozy a critiqué le burkini jeudi à Châteaurenard et prôné une loi pour interdire le voile « à l’école, à l’université, dans les services publics, dans les entreprises ». D’autres voix à droite réclament une loi anti-burkini.

« Si un gouvernement faisait un projet de loi dans ce sens, il reviendrait au Conseil Constitutionnel de se prononcer sur la légalité d’une telle loi. Cela serait assez improbable que le Conseil Constitutionnel la valide, et même si c’était le cas, un tel texte pourrait être invalidé car contraire à la Convention européenne des droits de l’homme », explique Michel Lascombe. « Créer une police de l’habillement dans l’espace public est irréaliste », estime le juriste. Cela n’empêchera probablement pas le débat politique de se poursuivre…