Les nouveaux droits des personnes en fin de vie sont entrés en vigueur

SANTE Le droit à une sédation profonde et continue jusqu’au décès fait partie des nouvelles mesures…

20 Minutes avec AFP

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Une chambre de patient en fin de vie.
Une chambre de patient en fin de vie. — PFG/SIPA/SIPA

« C’est une avancée fondamentale pour les droits du malade et de l’individu ». La nouvelle loi sur les droits des personnes en fin de vie entre officiellement en vigueur ce vendredi. Trois textes réglementaires permettant l’application de la nouvelle loi sur les droits des personnes en fin de vie, parmi lesquels le droit à une sédation profonde et continue jusqu’au décès, ont en effet été publiés au Journal Officiel ce vendredi 5 août.

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« Souhaitées par le président de la République, longuement et largement concertées, les mesures qui entrent aujourd’hui en vigueur représentent une avancée fondamentale […]. Elles constituent, sur un sujet aussi intime, le point d’équilibre qui rassemble le plus largement dans la société française », a commenté la ministre de la Santé Marisol Touraine dans un communiqué.

Une campagne d’information à la fin de l’année

Un premier décret précise les conditions dans lesquelles pourront être décidés l’arrêt des traitements et la mise en œuvre de la sédation profonde et continue jusqu’au décès de la personne. Il s’agit de l’un des principaux droits ouverts par la loi du 2 février 2016 sur la fin de vie.

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Un second décret fixe les critères de validité des directives anticipées, qui permettent à chacun d’indiquer à l’avance s’il souhaite limiter ou arrêter les traitements qu’il pourrait recevoir en fin de vie, au cas où il deviendrait alors incapable d’exprimer sa volonté. Un modèle type mais facultatif est proposé dans un arrêté joint aux deux décrets.

Pour faire connaître les directives anticipées, la ministre a annoncé le lancement à la fin de l’année d’une campagne d’information auprès des professionnels de santé, puis du grand public, sous l’égide du Centre national des soins palliatifs.