Affaire Tapie: Ce que la justice reproche à Christine Lagarde

JUSTICE L’ancienne ministre de l’Economie sera jugée pour « négligences » dans sa gestion de l’arbitrage Tapie…

Caroline Politi

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La directrice du Fonds monétaire international Christine Lagarde
La directrice du Fonds monétaire international Christine Lagarde — JUSTIN TALLIS / AFP

Christine Lagarde sera bien jugée pour sa gestion de l’affaire Tapie. La Cour de cassation a validé ce vendredi son renvoi devant la Cour de justice de la République (CJR). L’ancienne ministre de Nicolas Sarkozy, aujourd’hui à la tête du FMI, devra répondre de « négligences ». 20 minutes fait le point sur cette affaire tentaculaire.

Qu’a dit la Cour de cassation ?

La Cour de cassation a estimé ce vendredi que lerenvoi en procès de Christine Lagarde était légal. Dans son arrêt, elle a estimé que la commission d’instruction de la CJR avait « justifié » sa décision de renvoyer l’ancienne ministre devant la justice. La plus haute juridiction française ne se prononce en effet pas sur le fond des affaires, mais sur leur conformité au droit. Ce n’est donc pas à elle pas d’apprécier « la valeur des charges » à l’encontre de Christine Lagarde.

Que reproche-t-on à Christine Lagarde ?

Pour comprendre cette affaire, il faut remonter plus de 20 ans en arrière. En 1995, Bernard Tapie porte plainte contre le Crédit Lyonnais. Il accuse la banque de l’avoir floué dans la revente d’Adidas et réclame 229 millions d’euros. Mais à cette époque, la banque est en quasi-faillite : elle est placée sous la tutelle d’une structure publique le « consortium de réalisation » (CDR). Après 10 ans de procédure, la cour d’appel condamne le consortium à verser 135 millions d’euros à Bernard Tapie. Coup de théâtre en 2006, l’arrêt est annulé par la cour de Cassation : elle estime que la cour d’appel de Paris n’a pas correctement caractérisé la faute du Crédit Lyonnais.

L’affaire doit donc être rejugée. Pour éviter un nouveau marathon judiciaire, l’Elysée propose la mise en place d’un arbitrage privé. D’ordinaire, cette procédure est réservée aux conflits commerciaux. Il est extrêmement rare d’y avoir recours dans des conflits entre un particulier et l’Etat. L’arbitrage se préparait déjà lorsque Christine Lagarde est nommée ministre de l’Economie par Nicolas Sarkozy.

En revanche, les magistrats de la Cour de justice de la République ont souligné, dans leur arrêt rendu en décembre, que cette décision « n’a été précédée ni d’une expertise juridique sur la possibilité d’arbitrer ni d’une étude approfondie du dossier malgré sa complexité et les conséquences importantes » sur « les finances publiques ». Aux yeux des juges, le recours à l’arbitrage est « d’autant plus étonnant, voire fautif », que Christine Lagarde a accepté cette solution contre l’avis de ses services. Les juges regrettent également qu’elle n’ait pas réclamé un encadrement plus strict de la procédure, notamment sur les sommes allouées. Ce qui « relève, à tout le moins, d’une légèreté peu admissible ».

Et pour cause : en juillet 2008, la sentence arbitrale impose au consortium de verser à Bernard Tapie 404 millions d’euros de dédommagement, dont 240 millions pour le préjudice matériel, 100 millions d’intérêts et 45 pour le préjudice moral. La ministre de l’Economie annonce qu’elle n’engagera pas de recours en annulation. Et ce, alors que selon le CJR, la lourdeur de la condamnation était « un moyen sérieux d’annulation ».

Comment a-t-elle réagi ?

Chrisitine Lagarde ne s’est pas exprimée. Début juillet, l'actuelle présidente du FMI avait déclaré avoir "toujours agi de bonne foi et en accord avec la loi".

« La Cour de cassation n’a en rien tranché la question de fond de la responsabilité de Madame Lagarde. Ce débat aura lieu devant la Cour de justice et je suis convaincu que cette dernière écartera toute responsabilité de Madame Lagarde », a, de son côté, estimé son avocat, Me Patrick Maisonneuve.

Que risque-t-elle ?

Puisque tous les recours ont été rejetés, Christine Lagarde sera donc jugée par laCour de Justice de la République, la seule juridiction habilitée à juger des ministres en exercice. Pour l’heure, aucune audience n’a encore été fixée. Le délit de négligence est passible d’une peine allant jusqu’à un an de prison et 15.000 euros d’amende.

Qui est mis en cause dans cette affaire ?

Six protagonistes sont mis en examen notamment pour escroquerie en bande organisée dont Bernard Tapie, son avocat Maurice Lantourne, l’un des trois arbitres, Pierre Estoup, soupçonnés d’avoir dissimulé leurs liens aux parties. L’ancien directeur de cabinet de Christine Lagarde à Bercy et actuel patron d’Orange, Stéphane Richard, est également poursuivi.

Au civil, l’arbitrage a été annulé pour « fraude » par la cour d’appel de Paris, décision confirmée par la Cour de cassation. Bernard Tapie a été condamné à rembourser les sommes perçues.