Le code de sécurité intérieure modifié: «Un dispositif pire que la NSA»?

ETAT D'URGENCE La modification par le Sénat d’un article de la loi relative à l’état d’urgence étend les possibilités de surveillance des autorités, y compris hors de l’état d’urgence…

Olivier Philippe-Viela

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Manuel Valls lors des questions au gouvernement au palais Bourbon le 20 juillet 2016.
Manuel Valls lors des questions au gouvernement au palais Bourbon le 20 juillet 2016. — NICOLAS MESSYASZ/SIPA

Ce sont quelques mots ajoutés à un passage de la loi relative à la prorogation de l’état d’urgence pour six mois, adoptée jeudi par le Parlement. La veille, le mercredi 20 juillet, lors de l’étude du projet de loi en session extraordinaire au Sénat, sur proposition du sénateur UDI et ancien garde des Sceaux Michel Mercier, l’article L. 851-2 du code de la sécurité intérieure a été modifié (voir à l’article 11 dans le lien).

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D’« une personne présentant une menace » à « l’entourage d’une personne susceptible d’être en lien avec une menace »

Il y a un an, en juillet 2015, lors de la création de cet article 851-2 par la déjà controversée loi Renseignement, le texte donnait une définition simple quoique déjà nébuleuse des individus dont les communications et navigations sur internet pouvaient être surveillées, ainsi que leur position géographique (par un système de bornage des télécommunications moins coûteux qu’un traceur). Elle se limitait à « une personne préalablement identifiée comme présentant une menace ».

Michel Mercier assure que la réécriture du texte ne comporte que des changements à la marge : « D’après ce que j’ai compris c’est une technique de renseignement tout à fait intrusive, clairement, mais il n’y a pas de changement de fond par rapport à la loi initiale. Ce sont des modifications purement techniques pour permettre à des mesures d’être mises en œuvre alors qu’elles ne pouvaient pas l’être jusqu’à présent. »

Le sénateur Michel Mercier, au Sénat le 16 mars 2016.
Le sénateur Michel Mercier, au Sénat le 16 mars 2016. - FRANCOIS GUILLOT / AFP

« Une nouvelle entorse aux droits de l’Homme »

Pourtant, la nouvelle disposition législative permet désormais d’accroître cette surveillance (appelée « recueil en temps réel, sur les réseaux des opérateurs et des personnes, […] des informations ou documents […] relatifs à une personne ») à « l’entourage » d’une personne « susceptible d’être en lien avec une menace ». Une délimitation floue, qui permet à la lutte antiterroriste de géolocaliser et retracer les communications de personnes non inscrites au fichier S par exemple, comme l’auteur de l’attentat de Nice et ses complices présumés.

Mais aussi de toute personne gravitant même involontairement autour d’un individu « susceptible » d’avoir un lien avec un projet d’attentat. Michel Tubiana, président d'honneur de la LDH, parle d’une «  nouvelle entorse aux droits de l’Homme ». Selon son interprétation du texte, « on peut désormais être soumis, sous prétexte de lutte contre le terrorisme, à une surveillance opaque, et pas simplement parce qu’on est soupçonné d’être directement impliqué dans un acte terroriste ; je peux être mis sur écoute à la seule discrétion du gouvernement, sans contrôle et de manière individualisée, et cette écoute peut être démultipliée à tous les gens à qui j’ai serré la main. »

Même inquiétude de la part d’Isabelle Attard, députée du Calvados apparentée EELV, l’une des cinq personnes présentes dans l’hémicycle jeudi soir à avoir voté contre le texte : « Quelle est la définition du lien ? Un lien, ça peut être un retweet sur un réseau social. C’est l’un des ajouts les plus dangereux dans cette loi : on aboutit à une surveillance généralisée de tous les Français, inscrite dans la loi permanente. »

L’avocat-blogueur Maître Eolas abonde : « La question des limites de la vie privée est posée. Le seul but du législateur est d’enlever tous les obstacles à l’action de l’Etat, alors même qu’avec tout l’arsenal juridique imaginable, le tueur de Nice n’aurait pas été attrapé. Il n’avait pris aucune précaution dans ses communications, et pourtant… » Michel Mercier tient à tempérer ces craintes, en donnant sa définition d’un entourage : « L’entourage, c’est ce qui entoure, les proches avec qui le suspect converse et vit. Ce sont des mesures qui sont lourdes, mais on ne peut pas nous reprocher d’avoir des lois qui ne s’appliquent pas et quand on les applique, dire qu’il ne faut pas les appliquer. »

« Sans aucune intervention du juge judiciaire »

La Quadrature du Net, association de défense des droits sur internet, a réagi dès jeudi sur son site à la modification de l’article 851-2 : « Derrière le flou des termes employés, on comprend que c’est donc potentiellement plusieurs dizaines, voire centaines, de milliers de personnes qui sont directement concernées, et non les 11 700 personnes déjà « fichées S » […] En moins de 48 heures et sans véritable débat, la disposition qui se voulait au départ relativement ciblée bascule dans la surveillance de masse. »

L’expression « surveillance de masse » rappelle l’affaire des écoutes de la NSA. La comparaison n’est pas choquante pour Michel Tubiana : « C’est un dispositif bien pire. La NSA pratiquait une écoute indiscriminée et massive, mais les cibles devaient être autorisées selon un protocole judiciaire défini au préalable par les juges américains. En France désormais, cela se fait sans aucune intervention du juge judiciaire, seulement par une décision purement administrative qui ne sera jamais contrôlée efficacement. Le pouvoir régalien de l’Etat s’exerce ainsi sans aucun contrôle. »

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A noter que trois professions sont exclues du champ de l’article 851-2 : les avocats, les magistrats… et les parlementaires, sénateurs comme députés (les journalistes le sont aussi le temps que le projet de loi réformant le secret des sources soit adopté définitivement). « Si ça ne portait pas atteinte à la vie privée comme ils le présentent, je suppose qu’ils n’auraient eu aucun souci à ce que cela s’applique à eux-mêmes », estime Maître Eolas.