La France encore condamnée pour ne pas avoir reconnu la filiation d'enfants nés de GPA

JUSTICE Trois enfants nés en Inde via la gestation pour autrui ont été reconnus français par la CEDH…

20 Minutes avec AFP
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Illustration du siège de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) à Strasbourg.
Illustration du siège de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) à Strasbourg. — SAUTIER PHILIPPE/SIPA

La France de nouveau épinglée sur la GPA. La Cour européenne des droits de l’Homme a condamné le pays jeudi pour avoir refusé de reconnaître la filiation d’enfants nés de mères porteuses à l’étranger, en l’occurrence en Inde où les autorités françaises soupçonnent les parents d’avoir eu recours à la gestation pour autrui (GPA).

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La CEDH était saisie par deux pères, Didier Foulon et Philippe Bouvet, qui se battent depuis 6 et 7 ans devant les tribunaux pour obtenir la retranscription à l’état civil des actes de naissance indiens de leurs enfants, nés en Inde d’une mère porteuse indienne et d’un père français.

Dans son arrêt, la Cour, qui a joint les deux requêtes, a conclu à l’unanimité qu’il y avait eu violation du droit à la vie privée des enfants, protégé par la Convention européenne des droits de l’Homme. Mais cet arrêt de la CEDH n’est pas définitif. Les parties ont trois mois pour décider si elles demandent un renvoi de leur affaire devant la Grande Chambre, instance suprême de la Cour.

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5.000 euros de dommage moral à chacun des enfants

« C’est un coup de semonce adressé à la France », a déclaré Caroline Mécary, conseil des couples Foulon et Bouvet en saluant la décision de la Cour. « La CEDH vient de rendre aux enfants Bouvet et Foulon leur dignité. Ce qui est triste, c’est qu’il faille attendre 7 ans de procédure », a ajouté l’avocate.

Didier Foulon réclame la reconnaissance de sa fille née à Bombay en 2009 et Philippe Bouvet celle de deux garçons jumeaux nés en 2010, également à Bombay. Ces deux pères avaient introduit une requête devant la CEDH en janvier 2014.

Les autorités, soupçonnant un « recours à un contrat de gestation pour autrui » prohibé par le Code civil, avaient refusé la transcription des documents indiens. La Cour a enjoint la France de verser 5.000 euros de dommage moral à chacun des enfants qui avaient été associés aux deux requêtes.

Déjà condamnée en 2014

La France a déjà fait l’objet d’une première condamnation devant la CEDH en juin 2014, dans deux affaires similaires. La Cour avait alors estimé que la France pouvait interdire la GPA sur son territoire, mais qu’elle ne pouvait refuser de reconnaître les enfants nés d’une mère porteuse à l’étranger. La Cour avait aussi estimé que ce refus des autorités portait atteinte à « l’identité » des enfants et qu’interdire un lien de filiation était « contraire » à la Convention européenne.

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La jurisprudence française a cependant largement évolué depuis. Par deux arrêts le 3 juillet 2015, la Cour de cassation s’était prononcée en faveur de l’inscription à l’état civil français de deux enfants nés d’une GPA en Russie. « Les états civils des enfants nés par GPA doivent être reconnus par la France sans condition », a rappelé l’Association des familles homoparentales (ADFH) dans un communiqué.

La GPA est prohibée en France, avec des peines pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30.000 euros d’amende. Elle est en revanche autorisée, explicitement ou implicitement, dans des pays tels que le Royaume-Uni, certains États des États-Unis, le Canada ou l’Inde.