Etat d’urgence: Le point sur les nouvelles mesures adoptées

ATTENTATS Fouilles, vidéosurveillance, perquisitions administratives, l’Assemblée nationale a voté dans la nuit de mardi à mercredi, le projet de loi de prolongation pour six mois de l'état d'urgence…

T.D. avec AFP

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L'Assemblée nationale, mardi 19 juillet 2016.
L'Assemblée nationale, mardi 19 juillet 2016. — CHAMUSSY / SIPA

L’état d’urgence devait s’achever le 26 juillet. Mais après l’attentat à Nice, il va être prolongé de six mois. Depuis les attentats du 13 novembre, c’est la quatrième fois que le parlement est appelé à reconduire ce régime d’exception créé pendant la guerre d’Algérie.

Après un débat marathon d’environ sept heures et demi dans une atmosphère souvent tendue, les députés ont adopté, à 4h53 ce mercredi, le projet de loi par 489 voix contre 26, et 4 abstentions. Le texte va passer dès ce mercredi en commission puis en séance au Sénat, où la majorité de droite entend le durcir. 20 Minutes fait le point sur les principales mesures adoptées et rejetées.

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La durée

Initialement prévue pour trois mois dans le projet gouvernemental, la durée de la prolongation a été portée à six mois. Une option souhaitée par une partie de la droite et à laquelle le chef de l’Etat s’était dit ouvert.

Des députés LR ainsi que l’élu d’extrême droite Jacques Bompard ont vainement cherché à porter la durée de prolongation à un an, au motif que « la menace est durable ». De son côté, dénonçant une « surenchère sécuritaire », l’écologiste Isabelle Attard a cherché à supprimer l’article, l’état d’urgence n’ayant « plus d’intérêt ».

André Chassaigne (Front de gauche) a également fait savoir son opposition : « Il faut avoir le courage politique de sortir de l’état d’urgence et de mettre fin à ce régime d’exception, attentatoire par nature aux libertés et aux droits fondamentaux. Le maintenir ne changera rien et ne nous prémunira pas des attaques terroristes. Nous venons d’en faire la douloureuse expérience (…) Tirons les leçons de l’Histoire et luttons pour ne pas laisser notre pays sombrer dans un état sécuritaire, autoritaire, voire arbitraire ».

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Les mesures adoptées

  • Les perquisitions administratives rétablies Suspendues en mai, les perquisitions administratives ont été rétablies. Décidées par les préfets, elles se distinguent des perquisitions judiciaires, qui requièrent l’autorisation d’un juge. Quelque 3.700 perquisitions administratives avaient été menées jusqu’à la fin mai. Des mesures contestées par des organisations des droits de l’homme, qui avaient dénoncé des abus.
  • Fouilles et saisies L’Assemblée a également voté la possibilité de fouilles des bagages et des véhicules, sans instruction du procureur, sous le régime de l’état d’urgence, ainsi que l’autorisation de saisir et d’exploiter les données des ordinateurs et des téléphones.

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  • Vidéosurveillance des cellules D’autre part, un amendement de Philippe Gosselin (LR) grave dans la loi la possibilité, pour l’administration pénitentiaire, de prendre des mesures de vidéosurveillance des cellules de détention pour parer à des risques d’évasion ou de suicide. Salah Abdeslam, seul djihadiste encore en vie des commandos ayant provoqué les attentats du 13 novembre, avait demandé début juillet la suspension du dispositif de vidéosurveillance 24h/24 de sa cellule au nom du respect de sa vie privée. La justice administrative avait rejeté sa requête.

Les députés ont aussi supprimé, en matière de terrorisme, toute automaticité de réduction de peines, ce qui était une proposition de la commission d’enquête parlementaire sur les attentats de 2015.

  • Contrôle parlementaire renforcé En outre, ils ont renforcé le contrôle parlementaire de la mise en œuvre de l’état d’urgence, en prévoyant une remontée en temps réel des actes pris sous ce régime. Les élus UDI ont aussi fait voter la création d’une commission non permanente de contrôle de l’état d’urgence, composée de sept députés et de sept sénateurs.

L’état d’urgence permet également d’interdire des rassemblements ou de restreindre la circulation des personnes et des véhicules, ou encore de prononcer des assignations à résidence.

Les mesures refusées

Le parti Les Républicains (LR) réclamait un arsenal encore plus répressif, avec en particulier des centres de rétention à titre préventif pour les personnes soupçonnées de radicalisation islamiste, ou des assignations à résidence avec un bracelet électronique. Le député LR Guillaume Larrivé a dénoncé ce mercredi la « faute juridique, politique » de Manuel Valls après le rejet par la gauche, à l’Assemblée, du principe de centres de rétention.

Le Premier ministre a qualifié cette mesure d'« inconstitutionnelle », répliquant que « la France dont [il] dirige le gouvernement ne sera pas celle où seront instaurés des centres où l’on enferme de manière indéterminée, pour un temps indéterminé, des individus que l’on suspecte ».